 ... 17. — Lorsque le navire à visiter est un paquebotposte, il ne sera pas visité, si le commissaire du gouvernement dont il porte le pavillon, se trouvant à son bord, déclare par écrit que le paquebot ne transporte ni des dépêches ni des troupes...  Tableau général de l'organisation - Page 190by Institute of International Law - 1893 - 373 pagesFull view - About this book
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1866 - 496 pages
...commerce nationaux neutres et ennemis qui : (a) Tenteraient de violer un blocus; (6) Transporteraient de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination de l'ennemi. VI. — II va sans dire que la violation du blocus résulte soit de la tentative de pénétrer dans... | |
 | Comparative law - 1882 - 704 pages
...constater s'il fait un transport interdit, soit pour constater une violation de blocus. § 17. — Lorsque le navire à visiter est un paquebot-poste,...déclare par écrit que le paquebot ne transporte ni de dépèches ni des troupes pour l'ennemi, ni de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination... | |
 | Comparative law - 1879 - 694 pages
...laquelle on devra capturer : « un navire qui transporte des troupes, des dépêches officielles ou de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination de l'ennemi. » Les instructions françaises mentionnent, à l'article VI, outre ces cas de capture, deux cas d'arrêt... | |
 | Henri-Martin Barboux - Awards and Prizes - 1872 - 180 pages
...saisissable. Est passible de capture tout navire qui transporte des troupes, des dépêches officielles (1) ou de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination de l'ennemi. Toutefois, si la contrebande de guerro ne se trouve à bord que dans une proportion inférieure aux... | |
 | Institute of International Law. Committee - Prize law - 1882 - 28 pages
...contrebande de guerre et quelles sont la nationalité et la destination des navires convoyés. § 17. — Lorsque le navire à visiter est un paquebot-poste,...déclare par écrit que le paquebot ne transporte ni dépêches ni troupes pour l'ennemi, ni de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination... | |
 | Jan Arend de Vos van Steenwijk - Contraband of war - 1882 - 286 pages
...luidt : »Est passible de capture tout navire qui transporte des troupes, des dépêches officielles ou de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination de l'ennemi. Toutefois, si la contrebande de guerre ne se trouve à bord que dans une proportion inférieure aux... | |
 | Military art and science - 1883 - 1034 pages
...: < Est passible de capture, tout navire qui transporte des troupes, des dépêches officielles ou de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination de l'ennemi. » Mais le transport des dépêches d'un agent diplomatique de l'ennemi, résidant dans un pays neutre,... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1895 - 644 pages
...contrebande de guerre et quelles sont la nationalité et la destination des navires convoyés. § 17. Lorsque le navire à visiter est un paquebot-poste,...guerre pour le compte ou à destination de l'ennemi. § 18 La visite, à laquelle doit se soumettre tout navire qui n'en est pas exempt en vertu des dipositions... | |
 | Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...qu'i/ n'avait aucun intérêt à les retenir prisonniers (2) ». Règlement de l'Institut, S 17 : « Lorsque le navire à visiter est un paquebot-poste,...déclare par écrit que le paquebot ne transporte ni dépêches ni troupes pour l'ennemi, ni de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination... | |
 | Richard Kleen - Neutrality - 1900 - 782 pages
...L'Institut exempte les paquebots-poste, à condition que le commissaire du gouvernement, se trouvant à bord, déclare par écrit que le paquebot ne transporte...guerre pour le compte ou à destination de l'ennemi (Régi. int. des prises, § 17): disposition tirée en partie des instructions complémentaires françaises... | |
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