 ... 17. — Lorsque le navire à visiter est un paquebotposte, il ne sera pas visité, si le commissaire du gouvernement dont il porte le pavillon, se trouvant à son bord, déclare par écrit que le paquebot ne transporte ni des dépêches ni des troupes...  Tableau général de l'organisation - Page 190by Institute of International Law - 1893 - 373 pagesFull view - About this book
 | Comparative law - 1882 - 666 pages
...ou à destination de l'ennemi. § 17. — Lorsque le navire à visiter est un paquebot-poste, iLne sera pas visité, si le commissaire du gouvernement...déclare par écrit que le paquebot ne transporte ni de dépêches ni des troupes pour l'ennemi, ni de la contrebande de guerre pour le compte ou à destination... | |
 | International law - 1897 - 900 pages
...portent le pavillon, se trouvant à leur bord, déclare par écrit que les paquebots ne transportent ni des dépêches, ni des troupes pour l'ennemi, ni de la contrebande de guerre pour le compte et à destination de l'ennemi ». Toutefois, aucun traité formel n'a été conclu à ce sujet. VII... | |
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