 | Comparative law - 1896 - 728 pages
...dispositions suivantes : a. COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES ou EXTRA-JUDICIAIRES. « Article premier. En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger se feront dans les Etats contractants sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux d'un... | |
 | Comparative law - 1896 - 752 pages
...dispositions suivantes : a. COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES ou EXTRA-JUDICIAIHKS. Article premier. En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger se feront dans les États contractants sur la demande dos officiers du ministère public ou des tribunaux d'un... | |
 | Comparative law - 1901 - 700 pages
...extrajudiciaires. Sous ce titre, la Convention établit les règles suivantes : t ARTICLE PRIÎMIER. En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger ee feront dans les États contractants sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux... | |
 | Comparative law - 1893 - 668 pages
...DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES. ARTICLE PREMIER. — En matière civile ou commerciale, les significations...La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États. ART. 2.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...DISPOSITIONS CONCERNANT LA PROCEDURE CIVILE. a. Communication d'actes judiciaires ou extra-judiciaires. Article 1. En matière civile ou commerciale les significations...tribunaux, adressée à l'autorité compétente de l'Etat étranger. La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe... | |
 | Comparative law - 1893 - 644 pages
...DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES. ARTICLE PREMIER. — En matière civile ou commerciale, les significations...tribunaux, adressée à l'autorité compétente de l'Etat étranger. La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1893 - 886 pages
...pas. Article 5. II. DISPOSITIONS CONCERNANT LA COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES. Article 1. En matière civile ou commerciale les significations...feront sur la demande des officiers du ministère îublic ou des tribunaux, adressée à l'autorité compétente de l'Etat tranger. La transmission se... | |
 | Comparative law - 1894 - 680 pages
...PROCÉDURE CIVILE. a) Communication d'actes judiciaires ou extra-judiciaires. ARTICLE PREMIER. — En matière civile ou commerciale, les significations...La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux Etats. ART. 2. —... | |
 | Comparative law - 1894 - 704 pages
...LA PROCEDURE CIVILE. a) Communication d'actes judiciaires ou extra-judiciaires. ARTICLE PREMIER. — En matière civile ou commerciale, les significations...La transmission se fera par la voie diplomatique, h moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États. ART. 2. —... | |
 | Ferdinand Böhm, Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1894 - 640 pages
...oppose pas. II. Dispositions concernant la communication d'actes judiciaires ou u.xtra-judieiaires. Article 1. En matière civile ou commerciale les significations...tribunaux, adressée à l'autorité compétente de l'Etat étranger. La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe... | |
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Article 1. — En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger se feront sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux, adressée à l'autorité compétente de l'État étranger. La transmission... 
