 | American Bar Association - Conflict of laws - 1905 - 460 pages
...7 juin 1904.] THE REVISORY PROJECT OF 1904 I. COMMUNICATION D'ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICIAIRES ARTICLE 1 En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger se feront, dans les États contractants, sur une demande du consul... | |
 | Theodor Niemeyer - Conflict of laws - 1906 - 684 pages
...sont convenus des dispositions suivantes: I. Communication d'actes judiciaires et extrajudiciaires. Article 1. En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger se feront, dans les Etats contractants, *) Ce projet de convention... | |
 | International law - 1909 - 572 pages
...convenus des dispositions suivantes : I. — Communication d'actes judiciaires et extraj'idiciaires. ART. 1. — En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger se feront, dans les Etats contractants, sur une demande du consul... | |
 | André Weiss - Conflict of laws - 1909 - 766 pages
...civile ou commerciale, lessignifications d'actes à destination de l'étranger se feront sur la demande du ministère public ou des tribunaux, adressée à...La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe ne soit admise entre les autorités des deux États. ART. 2.... | |
 | Austria - Austria - 1909 - 1062 pages
...sont convenus des dispositions suivantes : I. Communication d'actes judiciaires et extrajudiciaires. Article 1. En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger se feront, dans les Etats contractants, sur une demande du consul... | |
 | Hungary - 1910 - 544 pages
...sont convenus des dispositions suivantes : I. Communication d'actes judiciaires et extrnjudiciaires. ARTICLE 1. En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de personnes se trouvant à l'étranger se feront, dans les États contractants, sur une demande du consul... | |
 | International law - 1894 - 798 pages
...Dispositions concernant la communication d'actes judiciaires ou exlrajudiciaires. Article premier. — En matière civile ou commerciale, les significations...tribunaux, adressée à l'autorité compétente de 1 Etal étranger. La transmission se fera par la voie diplomatique, à moins que la communication directe... | |
 | Conflict of laws - 1894 - 1218 pages
...COMMUNICATION'D'ACTES JUDICIAIRES OU EXTRA-JUDICIAIRES. ARTICLE 1 er . — En matière civile ou commerciale, los significations d'actes à destination de l'étranger...tribunaux, adressée à l'autorité compétente de l'Etat étranger. La transmission se fera par la voie diplomatique, à inoins que la communication... | |
 | Conflict of laws - 1899 - 1174 pages
...dispositions suivantes : a) Communication d'actes judiciaires ou extrajudiciaires. Art. 1 er . — En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger se feront, dans les États contractants, sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux d'un... | |
 | 1920 - 472 pages
...dispositions suivantes : a. Communication d'actes judiciaires ou extra-judiciaires. Article premier. En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger se feront dans les Etats contractants sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux d'un... | |
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Article 1. — En matière civile ou commerciale, les significations d'actes à destination de l'étranger se feront sur la demande des officiers du ministère public ou des tribunaux, adressée à l'autorité compétente de l'État étranger. La transmission... 
