 | France - Law - 1810 - 820 pages
...menaces, soit avant , soit pendant les enchère' ou les soumissions , seront punis d'un emprisonnement dl quinze jours au moins , de trois mois au plus' et d'une amende de cent francs au moins et <fe cinq milfe francs au • •• -» • . La même peine aura lieu contre ceux qui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...fait , violences ou menaces , •oit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions , «eront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins , de trois mois au plus , et d'une amende de cent IV. AU moins , et de cinq mille francs au plus. » La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...par voies défait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'uneamende de cent francs au moins, et de cinq mille francs au plus. » La même peine aura lieu contre... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...voie de fait , violences ou menaces , soit avant , soit pendant les enchères ou les soumissions , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 IV. au moûts et de 5,ooo fr. au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui , par dons ou promesses... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...registre conforme aux réglemens, contenant de suite , sans aucun blanc ni interligne , les sommes ou le» objets mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement...plus , et d'une amende de cent francs à deux mille {rases. § IV. Entraves apportées il ¡a Liberté des Enchères. 4¡3- Ceux qui, dans les adjudications... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...garde, et si elles étaient de garde, au bout de deux ans.—Aujourd'hui le Code pénal de 1810 punit d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et fî'une amende de cent francs à deux mille francs, ceux qui auraient établi ou tenu des maisons de... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...nantissement, de df iiîers , cAets ou pièces , commis seront punis d'un emprisonnement du ijii de au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 4o , 5s, dans un atelier, empêcher de s'y rendre el d'y rester avant ou après de certaines heures,... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1828 - 714 pages
...par voies de fait , violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les 'soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses,... | |
 | 1878 - 396 pages
...registre conforme aux règlements contenant de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou objets prêtés, les noms, domicile et profession...au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 à 2,000 fr.; » — attendu que pour se soustraire à une condamnation correctionnelle, Judas...... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins, et de cinq mille francs au plus. e La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou... | |
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... entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces... 
