 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, vue, à un ou plusieurs jours à un ou plusieurs mois...à une ou plusieurs usances à .un ou plusieurs jou au moins et de cinq mille francs au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses,... | |
 | Law - 1867 - 574 pages
...tout ou partie des indications exigées, ou en les insérant d'une manière inexacte, sera puni d'uu emprisonnement de quinze jours au moins, de trois...d'une amende de cent francs à deux mille francs. Art 2. Quiconque aura disposé d'un gage, au mépris des dispositions de l'art. 2078 du Code civil... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...nature, la qnalité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnemcnt'de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 à 2,0f o fr. • Nulle maison de prit sur gages ne peut exister sans une autorisation. L'autorisation... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...privés. L'art. 4il du Code pénal remplace à présent la loi de l'an xn. Cet article dispose : « Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt...au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. » Comme en matière de tenue d'une maison de jeu de hasard, c'est dans les circonstances... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...publication auront fait connaître l'existence de ces loteries ou facilité l'émission des billets, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 à 2,000 fr. En cas de seconde ou ultérieure condamnation, l'emprisonnement pourra être porté... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...ne tiendront pas un registre contenant 'de suite, sans aucun blanc ni interligne, les sommes ou les objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement...moins, de trois mois au plus et d'une amende de cent gourdes à quatre cents gourdes. Entraves apportées à la Uberté des Enchères. Code pénal et les... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 fr. au moins et de 5,000 fr. au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses,... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. » Voici le texte de l'art. .411 : « Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt...d'une amende de cent francs à deux mille francs.» 1. Le 4e § de l'art. 22 de la loi du 30 novembre 1875 (p. 122) a abrogé le § 11 de l'art. 15 ci-dessus,... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. » Voici le texte de l'art. 411 : « Ceux qui auront établi ou tenu des maisons de prêt...d'une amende de cent francs à deux mille francs.» 1. Le 4« § de l'art. 22 de la loi du 30 novembre 1875 (p. 122) a abrogé le § 11 de l'art. 15 ci-dessus,... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 pages
...par voies de fait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus, et d'une amende de cent francs au moins et de cinq mille francs au plus. La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons ou promesses,... | |
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... entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces... 
