 | France - Law - 1860 - 1460 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...renvoyer les criminels et les pièces. .Les Gouvernements respectifs renoncent, départ et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et... | |
 | 1870 - 404 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.... | |
 | 1877 - 408 pages
...voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.... | |
 | 1871 - 392 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces do conviction et documents.... | |
 | France - France - 1876 - 438 pages
...voie diplomatique, ou directement, s'il s'agit de pièces à conviction ou de documents judiciaires, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...indiquée à l'art. 5, et l'on y donnera suite, pour autant qu'il n'y ait pas de considérations qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Le principe posé à l'art. 6 est également applicable aux frais résultant du transport et du renvoi... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 1024 pages
...keine Aufkündung von Seite einer der beiden Regierungen statt, que des considörations particulieres ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces. Les gouvernements contractants renoncent ä toute r6clamation de frais resultant du transport... | |
 | France - Law - 1853 - 1390 pages
...tie renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation de frais résultant du transport...dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter et de l'envoi ainsi que de la restitution des pièces de conviction et documents.... | |
 | 1854 - 644 pages
...conviction ou de documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de ™!|l«i le réclame, il ne pourra être livré renvoyer les criminels et les pièces. Les gouvernements... | |
 | France - Law - 1858 - 662 pages
...judiciaires sera jugée ulile, la demande en sera faile par la voie diplomaiique, et l'on y donnera suite, k moins que des considérations particulières ne s'y...sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pieces ou documents. 13. Les Gouvernements contractanls renoncenlk toute réclamation de frais résultant... | |
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... ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 
