 | International law - 1870 - 782 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de frai» résultant du transport et du renvoi dans les limites de /furterritoires respectifs des criminels... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels elles pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à loute réclamation de frais résultant du... | |
 | Delegated legislation - 1852 - 1152 pages
...diplomatique et l'on y donnera suite pour autant qu'il n'y ait pas de considérations spéciales, qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation de frais résultant du transport et du... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 pages
...demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, a moins que des consider liions particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Lesgouvernements contractants renoncent a toute réclamation de frais résultant du transport et du... | |
 | France treaties - 1872 - 632 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces et documents. ART. 15. L'extradition... | |
 | Switzerland - Session laws - 1872 - 1136 pages
...conviction ou documents judiciaires, sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...dans les limites de leurs territoires respectifs, de criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation de trais résultant du transport et du renvoi dans les limites de leurs territoires respectifs des criminels... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...conviction ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations...renvoyer les criminels et les pièces. Les Gouvernements respectifs renoncent, de part et d'autre, à toute réclamation de frais résultant du transport et... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 456 pages
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l' on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous 1' obligation de renvoyer les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l' on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l' obligation de renvoyer les pièces. Les Gouvernements contractants renoncent à toute réclamation... | |
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... ou documents judiciaires sera jugée utile, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. 
