États étrangers. 6. Il convoque le Grand Conseil en session extraordinaire quand il le juge nécessaire, ou sur la demande écrite et motivée de vingt députés. 7. Il nomme les fonctionnaires, les employés et les agents dont la constitution ou la... De la démocratie en Suisse - Page 447by Antoine Cherbuliez - 1843 - 834 pagesFull view - About this book
| Louis Rilliet-Constant - 1841 - 468 pages
...autorités fédérales, avec les Cantons et avec les états étrangers. 6. Il convoque le Grand-Conseil en session extraordinaire, quand il le juge nécessaire,...Il nomme les fonctionnaires, les employés et les agens, dont la constitution ou la loi n'attribuent pas la nomination à une autre autorité ; ART.... | |
| Switzerland - 1857 - 538 pages
...demande, écrite et motivee, de vingt députés ; 7° Il nomme les préfets et les préfets-substitus, les fonctionnaires, les employés et les agents, dont...Constitution ou la loi n'attribue pas la nomination a une autre autorité, et il peut les révoquer par décision motivée ; 8° Il surveille les autorités... | |
| Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...entretient les rapports du canton avec les autres 7° II nomme les préfets et les préfets-substitus , les fonctionnaires, les employés et les agents, dont...Constitution ou la loi n'attribue pas la nomination a une autre autorité, et il peut les révoquer par décision motivée ; 8° II surveille les autorités... | |
| Constitutions - 1864 - 924 pages
...demande, écrite et motivée, de vingt députés; 7° 11 nomme les préfets et les préfets substituts, les fonctionnaires, les employés et les agents, dont...n'attribue pas la nomination à une autre autorité, et il peut les révoquer par décision motivée ; 8° II surveille les autorités inférieures et donne... | |
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