...contraires à la présente Constitution, demeurent en vigueur, comme lois ordinaires, jusqu'à ce qu'it en soit autrement ordonné par le pouvoir législatif....règlements et arrêtés , auxquels il n'est pas dérogé parla présente Constitution, restent pareillement en vigueur aussi longtemps qu'ils n'auront pas été...

...des lois constitutionnelles postérieures, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, demeurent en vigueur, comme lois ordinaires , jusqu'à...règlements et arrêtés, auxquels il n'est pas dérogé. parla présente Constitution, restent pareillement en vigueur aussi longtemps qu'ils n'auront pas été...

...des lois constitutionnelles postérieures, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, demeurent en vigueur, comme lois ordinaires, jusqu'à...abrogés ou modifiés par les pouvoirs compétents. Genève, le 21 Avril 1847. 1 „ii t\ . . *.! ::.-. ;• -i' •.. •_ Le Président du Grand Conseil...

...moyens destinés à abroger les lois : qu'au contraire la Constitution de 1847 porte (art. 158): « Les lois ordinaires, règlements et arrêtés, auxquels...pas dérogé par la présente Constitution, restent pa» reillement en vigueur aussi longtemps qu'ils ne seront pas » abrogés ou modiliés par les pouvoirs...

...constitutionnelles actuellement en vigueur, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, subsistent comme lois ordinaires jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné par le Pouvoir législatif. PROJET DE LOI SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE PROJET DE LOI SDR L'ORGANISATION JUDICIAIRE TITRE 1er •...

...autres communes de l'ancien territoire. Ces comptes sont rendus publics par la voie de l'impression. Les lois ordinaires, règlements et arrêtés, auxquels...abrogés ou modifiés par les pouvoirs compétents. Constitution Genevoise de 1847' TITRE X Du Culte. CHAPITRK I CULTE PROTESTANT ART. 114. — -L'Eglise...

...; une loi du 2 mai 1827 confirme cette légistation ; enfin la constitution de 1847 dit, art. 158 : Les lois ordinaires, règlements et arrêtés auxquels...restent pareillement en vigueur, aussi longtemps qu'ils ne seront pas abrogés ou modifiés par les pouvoirs compétents. Cette jurisprudence a été consacrée...

...ordonnances actuellement existants et qui ne sont point contraires à la présente Constitution, demeurent en vigueur aussi longtemps qu'ils n'auront pas été...abrogés ou modifiés par les pouvoirs compétents. Révision de la Constitution. LXXXII. La Constitution pourra être revisée en tout temps. Elle devra...