 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. ART. 87. Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Ditpotitiont... | |
 | International law - 1907 - 866 pages
...de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...elles ont profité de cette faculté, linterprétation de la sentence est également obligatoire à leur égard. » Le prononcé de la Cour n'est obligatoire... | |
 | International law - 1907 - 896 pages
...de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que 1ns parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, 1 interprétation delà sentence est également obligatoire à leur égard. » Le prononcé de Ta Cour... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...que les parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les puissances signataires. Chacune de ces puissances a le droit d'intervenir...de cette faculté, l'interprétation contenue dans sentence est également obligatoire à leur égard. » A ce propos, je tiens à dire qu'une dépêche... | |
 | Karl Hilty - Political science - 1901 - 810 pages
...laquelle ont participe d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premieres le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intcrvenir an proces. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profite de cette faculte, l'interpretation... | |
 | Ferdinand Larnaude, Gaston Paul Amédée Jèze - International law - 1899 - 608 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces puissances Ji le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté,... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. ART. 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. * DISPOSITION... | |
 | Frederick William Holls - International Peace Conference - 1900 - 608 pages
...de l'interprétation d'une Convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE LVII Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. DISPOSITIONS... | |
 | Alexandre Mérignhac - International Peace Conference - 1900 - 486 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres puissances que les parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. Art. 57. — Chaque partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal. Dispositions... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 124 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. • A UT. 57. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. DISPOSITIONS... | |
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Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la... 
