 | James Brown Scott - Arbitration (International law) - 1909 - 566 pages
...laquelle ont particip6 d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premieres le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au proces. Si une ou plusieurs d'entre Elles ont profit6 de cette faculty 1'interpr6tation contenue dans... | |
 | Léon Bourgeois - Arbitration (International law) - 1910 - 492 pages
...que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir...sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE 83. — Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal.... | |
 | United States, Permanent Court of Arbitration - Damages - 1910 - 768 pages
...que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir...sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE 85. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. CHAPITRE... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps ulile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir...Si une ou plusieurs d'entre Elles ont profité de celle faculté, l'interprétation contenue dans la sentence est également obligatoire à leur égard.... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1911 - 936 pages
...que /es parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les puissances contractantes. Chacune de ces puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont nrofité de cette faculté, /'interprétation contenue dans fa sentence est également obligatoire... | |
 | Theo Fuchs - Arbitration (International law) - 1912 - 168 pages
...laquelle ont participe d'autres Puissances que les Parties en litige, celles-ci notifient aux premieres le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au proces. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profite de cette faculte, 1'interpretation contenue dans... | |
 | George Grafton Wilson - Arbitration (International law) - 1915 - 558 pages
...de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, cellesci notifient aux premières le compromis...sentence est également obligatoire à leur égard. ARTICLE 57 Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. DISPOSITIONS... | |
 | George Grafton Wilson - Arbitration (International law) - 1915 - 572 pages
...convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, cellesci notif1ent aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune...sentence est également obligatoire à leur égard. graph, and declaring the demand admissible on this ground. The "Compromis" fixes the period within... | |
 | George Grafton Wilson - Arbitration (International law) - 1915 - 560 pages
...convention à laquelle ont participé d'autres Puissances que les Parties en litige, cellesci notif1ent aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune...sentence est également obligatoire à leur égard. graph, and declaring the demand admissible on this ground. The "Compromis" fixes the period within... | |
 | Arbitration (International law) - 1915 - 278 pages
...que les Parties en litige, celles-ci avertissent en temps utile toutes les Puissances signataires. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir...sentence est également obligatoire à leur égard. 85. Chaque Partie supporte ses propres frais et une part égale des frais du Tribunal. CHAPITRE IV.... | |
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Parties en litige, celles-ci notifient aux premières le compromis qu'elles ont conclu. Chacune de ces Puissances a le droit d'intervenir au procès. Si une ou plusieurs d'entre elles ont profité de cette faculté, l'interprétation contenue dans la... 
