| France - Law - 1913 - 1994 pages
...des vingt premières années de la concession, l'État aura la faculté de racheter la concession. ' Pour régler le prix du rachat , on relèvera les...rachat sera effectué; on en déduira les produits nets de la plus forte et de la pins faible de ces années et l'on établira le produit net moven des cinq... | |
| France - Law - 1847 - 1286 pages
...du délai fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la l'acuité de racheter la concession entière du chemin de fer....années qui auront précédé celle où le rachat sera efîectué; on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'un établira le produit... | |
| France - Law - 1876 - 1548 pages
...époque après l'expiration des quinze premières années de la concession, le département auia la mbre 179S] et du décret de principe da 25 mars 1807....recettes de 1842 . du 25 juin Taxe d'établissemen obtenu) par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué;... | |
| France - Law - 1838 - 1116 pages
...l'uni' régler le prix du rachat , on relèvera les dividendes distribués aux actionnaires pendant sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les deux plus faibles dividendes , et l'on établira le dividende moyen ilrs cinq autres année*. JI sera,... | |
| Civil engineering - 1862 - 826 pages
...premières années de la concession , le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière do chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on...produit net moyen des cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune... | |
| Civil engineering - 1868 - 790 pages
...entière'du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nuts annuels oblenus par la compagnie pendant les sept années qui auront...faibles années et l'on établira le produit net moyen de cinq autres années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée... | |
| France - 1894 - 982 pages
...conventions de 1883. Pour en régler le prix, on relèverait les produits nets annuels obtenus par chaque compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduirait les résultats des deux plus faibles années et on établirait la moyenne des autres. Les... | |
| Civil engineering - 1864 - 758 pages
...concession entière du cbemin de fer. Pour régler le prix du racbat, on relèvera les produits neis annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années; qui auront précédé celle où le racbat sera effei lue : on eu déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira... | |
| Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...années, a dater du délai fixé par l'art. 1*' pour l'achèvement des travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin...fer. Pour régler le prix du rachat , on relèvera Ici pro Julie nets annuel» oh* tenu» p«r U compignie pendent le« eppi année* qui auront précédé... | |
| France - 1843 - 694 pages
...rachu, on relèvera les produits nets annaels et obte»» par la compagnie pendant les sept années <p auront précédé celle où le rachat sera effectué; on en déduira les produits nets des denx plus faibl*» années, et l'on établira le produit net moyen df cinq; autres années. H sera,... | |
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