...travaux, le GouveVnement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Ponr régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat sera cflectué : on en déduira les produits nets des deux plus faibles années, et l'on établira le produit...

...années, à dater du délai fixé par l'article -2 pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin...fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produils nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront procédé celle...

...chemins de fer, après quinze ans de jouissance, et établit comme suit la base du prix de rachat < Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits...années qui auront précédé celle où le rachat aura été effectué ; on en déduira le produit net des deux plus faibles années, et l'on établira...

...années, a dater du délai fiié par l'arl. 2 pour l'achèvement dus travaux, le gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin...relèvera les produits nets annuels obtenus par la ep&ha, et des hangars pour le chargement et le compagnie pendant les sept ¿innées qui auront «chargement...

...fixé par l'article 1" pour l'achèvement des travaux , le Gouvernement aura la faculté de racheler la concession entière du chemin de fer. Pour régler...on relèvera les produits nets annuels obtenus par les concessionnaires pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera effectue,...

...l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière des dirmins de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus parla compagnie pendant les sept années qui auront précédé celle où le rachat sera eflectué :...

...délai fixé par l'article i" pour l'achèvement des travaux, le Gouvernement aura la faculté île racheter la concession entière du chemin de fer....rachat, on relèvera les produits nets annuels obtenus ~ar le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle où e rachat sera effectué...

...--------- «.mm prix du rachat, on relèvera les pioduits nets -annuels obtenus par le concessionnaire pendant les sept années qui auront précédé celle...rachat sera effectué ; on en déduira les produits ' voisine ou éloignée, ne pourra donner ouverture a aucune indemnité de la part du concessionnaire....

...ci-dessus, le gouvernement aura la faculté de ratemeois, et leurs formes et dimensions déter- cheler la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits in-; annuels obtenus par la société pendant les sept années qui auront précédé celle où l«...

...époque, après l'expiration des quinze premières années de la concession , le Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chemin de fer. Pour régler le prix du rachat, on rolivrra les produits nets annuels obtenus par la compagnie pendant les sept années quiauronl précédé...