 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...d'autrui , et les lois sur la tutelle des mineurs lui sont applicables. (Code Civil, art. 609.) Lfes un b L - Lorsqu'il sera question d'un mariage de l'enfant d'un interdit, la dot , ou \ avancement d'hoirie,... | |
 | 1803 - 336 pages
...l'interdit est assimilé au mineur pour tout ce qui concerne sa personne et ses biens ; ses revenus doivent être essentiellement employés à adoucir son sort , et à accélérer sa guérison. Cette dernière disposition de la loi n'auroit peut-être pas ta même degré d'utilité , si en pareil... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement...accélérer sa guérison. Selon les caractères de «a maladie et l'état de sa fortune , le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans... | |
 | Statutes - 1806 - 390 pages
...pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5to. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélerer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...cod. de curatoribusfuriosis velprodigis. Leg. 7 , jf.de curatoribus furioso el aliis-. \ Article 5lO. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement...conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile,, ou qu'il sera placé dans une maison Je santé , et même dans un hospice. Argum.... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - Civil law - 1807 - 518 pages
...Du soin de la Personne da l'interdit , et de l'emploi de ses revenus. ARTICLE 5lO. Lis revenus d'uii interdit doivent être essentiellement employés à...conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile , ou qu'il sera placé dans une maison de santé , et même dans un hospice. «IL... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...s'appliqueront à la tutelle des interdits. 5 10. Les revenus d'un interdit doivent ètre esseuticllement employés à adoucir son sort et à accélérer •...sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu*U sera traité dans son domicile, ou qu'il sera placé dans une maison de sauté , et même dans... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...essentiellement employés à adoucir so« sort et à accélérer sa guérisom Selon les caractèrt-S de sa maladie et l'état de sa fortune , le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traite dansson domicile, ou qu'il sera placé dans uue maison desanlé, et même dans un hospice. Uvt... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...l'interdit est assimilé au mineur pour tout ce qui concerne sa personne et ses biens ; ses revenus doivent être essentiellement employés à adoucir son sort, et à accélérer sa guérison. Celte dernière disposition de la loi n'aurait peut-être pas le même degré d'utilité, si, en pareil... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pour ses biens : les lois sur la tutelle des mineurs s'appliqueront à la tutelle des interdits. S 10. Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement...employés à adoucir son sort et à accélérer sa giiérisun. Selon les caractères de sa maladie et l'eut de si fortune , le conseil de famille pourra... | |
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Les revenus d'un interdit doivent être essentiellement employés à adoucir son sort et à accélérer sa guérison. Selon les caractères de sa maladie et l'état de sa fortune, le conseil de famille pourra arrêter qu'il sera traité dans son domicile,... 
