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" qui leur conviendront, concernant la Distribution de ladite Masse. Dans ces Assemblées, le Suffrage de ceux des Créanciers, qui auront à prétendre aux deux Tiers de la Masse, sera toujours prépondérant,- et les autres Créanciers seront obligés... "
Manuel des consuls - Page 1163
by Alexandre Miltitz - 1840
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Encyclopédie méthodique: ou par ordre de matières: par une société de gens ...

Encyclopedias and dictionaries - 1788
...leur conviendront, concernant la distribution delàdite mafle. Dans ces affeTiblées , le fuffrage de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la maffe , fera toujours prépondérant, & les autres créanciers feront ..obligés de s'y founicttre...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1791
...qui leur conviendront concernant la diftribution de ladite maiïe. Dans ces Aflemblées, le fuffrage de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la malle fera toujours prépondérant, & les autres créanciers feront obligés de s'y foumettre; mais...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ..., Volume 2

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1802
...qui leur conviendront, concernant U diftribution de U dite maffe. Dans ces aiTemblées , le fuilrage de ceux des créanciers, qui auront à prétendre aux deux tiers de la mafie, fera toujours prépondérant; et les autres créanciers feront obligé« de s'y foiinr-rtre:...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - Europe - 1802
...qui leur conviendront, concernant Ц diftribution de la dite made. Dans ces affemblées, le fnffrage de ceux des créanciers, qui auront à prétendre aux deux tiers de la maffe, fera toujours prépondérant ; et les autres créanciers feront obligés de s'y foumettre: mais...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ...: et ..., Volume 4

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818
...qui leur conviendront concernant la diftribution de ladite maffe. Dans ces Affemblées, le fuffrage de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la maffe fera toujours prépondérant, et les autres créanciers feront obligés de s'y foumettre; mai»...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - France - 1822
...connoissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...ladite masse. Dans ces assemblées , le suffrage de r^ux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de 41. Les sujets respectifs auront pleine...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France, Decrusy - France - 1822
...connoissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de ladite masse. Dans ces assemblées , le suffrage d? «•eux des créanciers qui auront h prétendre au* deux tiers de ^i. Les sujels respectifs auront...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volume 29

France - France - 1827
...connoissance. Lesdils créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...assemblées , le suffrage de ceux des créanciers qui auront h prétendre aux deux tiers de 3ue les articles nécessaires à l'éclaircissement de l'affaire don!...
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Guide des agents consulaires, Volume 2

Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 366 pages
...connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...sujets respectifs qui auront été naturalisés, ou auront acquislc droit de bourgeoisie danslesEtats de l'autre Puissance contractante, ils seront soumis,...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens - Europe - 1846
...connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...sujets respectifs qui auront été naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les états de l'autre puissance contractante, ils seront...
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