 qui leur conviendront, concernant la Distribution de ladite Masse. Dans ces Assemblées, le Suffrage de ceux des Créanciers, qui auront à prétendre aux deux Tiers de la Masse, sera toujours prépondérant,- et les autres Créanciers seront obligés...  Manuel des consuls - Page 1163by Alexandre Miltitz - 1840Full view - About this book
 | Encyclopedias and dictionaries - 1788 - 866 pages
...leur conviendront, concernant la distribution delàdite mafle. Dans ces affeTiblées , le fuffrage de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la maffe , fera toujours prépondérant, & les autres créanciers feront ..obligés de s'y founicttre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1791 - 416 pages
...qui leur conviendront concernant la diftribution de ladite maiïe. Dans ces Aflemblées, le fuffrage de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la malle fera toujours prépondérant, & les autres créanciers feront obligés de s'y foumettre; mais... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens, Friedrich Saalfeld - Europe - 1802 - 642 pages
...qui leur conviendront, concernant U diftribution de U dite maffe. Dans ces aiTemblées , le fuilrage de ceux des créanciers, qui auront à prétendre aux deux tiers de la mafie, fera toujours prépondérant; et les autres créanciers feront obligé« de s'y foiinr-rtre:... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1802 - 620 pages
...qui leur conviendront, concernant Ц diftribution de la dite made. Dans ces affemblées, le fnffrage de ceux des créanciers, qui auront à prétendre aux deux tiers de la maffe, fera toujours prépondérant ; et les autres créanciers feront obligés de s'y foumettre: mais... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - Europe - 1818 - 608 pages
...qui leur conviendront concernant la diftribution de ladite maffe. Dans ces Affemblées, le fuffrage de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la maffe fera toujours prépondérant, et les autres créanciers feront obligés de s'y foumettre; mai»... | |
 | France - France - 1822 - 698 pages
...connoissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...ladite masse. Dans ces assemblées , le suffrage de r^ux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de 41. Les sujets respectifs auront pleine... | |
 | France, Decrusy - France - 1822 - 682 pages
...connoissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de ladite masse. Dans ces assemblées , le suffrage d? «•eux des créanciers qui auront h prétendre au* deux tiers de ^i. Les sujels respectifs auront... | |
 | France - France - 1827 - 690 pages
...connoissance. Lesdils créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...assemblées , le suffrage de ceux des créanciers qui auront h prétendre aux deux tiers de 3ue les articles nécessaires à l'éclaircissement de l'affaire don!... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...sujets respectifs qui auront été naturalisés, ou auront acquislc droit de bourgeoisie danslesEtats de l'autre Puissance contractante, ils seront soumis,... | |
 | Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1846 - 496 pages
...connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...sujets respectifs qui auront été naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les états de l'autre puissance contractante, ils seront... | |
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