...connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...sujets respectifs qui auront été naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les états de l'autre puissance contractante, ils seront...

...nommer les curateurs de la masse auxquels seront confiés tous les »dre entre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...sujets respectifs qui auront été naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les états de l'autre puissance contractante, ils seront...

...XXIV du présent traité. 1801 de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers delà masse sera toujours prépondérant, et les autres...sujets respectifs qui auront été naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les états de l'autre puissance contractante, ils seront...

...connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi s'assembler, pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront, concernant la distribution de ladite masse. Dans ces assemblées, le suffrage 1801 1801 de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la masse sera toujours...

...connaissance. Lcsdits créanciers pourront aussi s'assembler, pour prendre entre eux les arrangements qui leur conviendront, concernant la distribution de ladite masse. Dans ces assemblées, le suffrage 1801 de ceux des créanciers qui auront à prétendre aux deux tiers de la masse sera toujours prépondérant,...

...connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...sujets respectifs qui auront été naturalisés, ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les États de l'autre puissance contractante, ils seront...

...connaissance. Lesdits créanciers pourront aussi former des assemblées pour prendre eux les arrangements qui leur conviendront concernant la distribution de...sujets respectifs qui auront été naturalisés, ou auront .acquis le droit de bourgeoisie dans les États de l'autre puissance contractante, ils seront...

...заимоsuffrage de ceux des créanciers, qui давцовъ, им'Ьющихъ притязашя на дв4 auront à prétendre aux deux tiers de ; la masse,...sujets respectifs, qui, auront été naturalisés ou auront acquis le droit de bourgeoisie dans les Etats de l'autre Puissance contractante, ils seront...

...pour prendre entre eux les arrangemens, qui leur conviendront, concernant la distribution de la dite masse. Dans ces assemblées, le suffrage de ceux des Créanciers, qui auront à prétendre aux 2-tiers de la masse, sera toujours prépondérant; et les autres Créanciers seront obligés de s'y...

...pour prendre entre eux les arrangemens, qui leur conviendront, concernant la distribution de la dite masse. Dans ces assemblées, le suffrage de ceux des Créanciers, qui auront à prétendre aux 2-tiers de la masse, sera toujours prépondérant ; et les autres Créanciers seront obligés de s'y...