 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...L':irt. 65o ajoute : « Les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale , ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou...des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout <:e qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlemeus particuliers.... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...l'utilité des particuliers. 650. Celles établies pour l'utilité publique ou. communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou...chemins , et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitnde est dù1enniné par- des loi» oft des règlemen»... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...particuliers. • Article 65o. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou...des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne celte espèce de servitude , est déterminé par des lois ou des réglemens particuliers.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...l'utilité publique ou comHiunale ont pour objetlemarchepiedle long des rivières navigables ou flotables , la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des réglemens particuliers.... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...des particuliers. ' , 65o. Celles établies pour l'utilité publique , ou communale , ont pour objet le marche-pied le long des rivières navigables ,ou...chemins, et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude , est déterminé par des lois ou dès réglemens particuliers.... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...l'utilité des particuliers. <)5o. Celles établies pour Putililé publique ou coinmu•nale ont pour objet le marche-pied le long des rivières navigables ou flottables , la construction ou réparation des chemin*, et autres ouvrages publics ou communaux. *) 645. Ç?; bebt Cid) tin ©treit linter ben ífi;.nt:tbi'... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
.... « Les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale, ont pour objet le marche -pied le long des rivières navigables ou flottables , la construction ou réparation des chemins etaulres ouvrages publies ou communaux v. « Tout ce qui concerne celle espèce de servilude , est... | |
 | France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières narigables on flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Il a déjà été parlé du chemin de hallage et des motifs qui ont déterminé à lui donner le caractère... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 594 pages
...ne pas faire. 486. Les servitudes établies pour l'utilité publique ou communale , ont pour objet le marche-pied le long des rivières navigables ou...des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou règlements particuliers... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 484 pages
...soustrait. 10. Les droits et obligations établis pour l'utilité publique ou communale , qui ont pour objet le marche-pied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou la réparatien des chemins, digues et autres ouvrages publies on communaux, sont réglés pnr des lois... | |
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Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce... 
