 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...particuliers. — N. 545. 650. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou...flottables, la construction ou réparation des chemins ou autres ouvrages publics ou communaux. — Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...ont pour objet l'utilité publique ou communale, ou l'utilité des particuliers. [424, 425.] eaux , la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. . Tout ce qui concerne cette espèce de servitude, est déterminé par des lois ou des règlements... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables et flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne celte espèce de servitude est déterminé par les lois ou des règlements particuliers.... | |
 | Law - 1877 - 780 pages
...507 : " Celles établies pour l'utilité publique ont pour objet le marche-pied ou chemin de halagc le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins ou autres ouvrages publics. — Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - Civil law - 1879 - 710 pages
...l'utilité des particuliers. Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou...des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Cette énumération n'est pas limitive. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé... | |
 | Québec (Province) - Civil law - 1879 - 922 pages
...CN,649. 5O7. Celles établies pour l'utilité publique ont pour objet le marcbepied ou chemin de halage le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins ou autres ouvragos publics. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - Civil law - 1881 - 1452 pages
...l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le loug des rivières navigables ou Oottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...dire, dans l'article 650 : « Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied, le long des rivières navigables ou...des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est déterminé par des lois ou des règlements particuliers.... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...exemples de ces servitudes : « Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont » pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou...chemins et autres ouvrages publics ou » communaux. — Tout ce qui concerne celte espèce de servitude est déter» miné par des lois ou des règlements... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...l'utilité de? particuliers. C5O. Celles établies pour l'utilité punilque ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des cheminset autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce de servitude est... | |
| |
Celles établies pour l'utilité publique ou communale ont pour objet le marchepied le long des rivières navigables ou flottables, la construction ou réparation des chemins et autres ouvrages publics ou communaux. Tout ce qui concerne cette espèce... 
