 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 pages
...requises. Or l'article i37 exige que l'endossement soit daté, qu'il exprime la valeur fournie , et qu'il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Si l'endossement, dit l'article i38, n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent,... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...l'Endossement. 136. La propriété d'une, lettre de change se trans- 35 met par la Voie de l'endossement. 5' 137. L'endossement est daté. Il exprime la valeur...énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent ,. il n'opere pas... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. i3y. L'endossement est daté. II exprime la valeur fournie. Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. i38. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent , il n'opère pas... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...transmet par la voie de l'endossement. I TÇ7. L'endossement est daté. II exprime la valeur fournie. 11 énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. I^S. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...Endossement. 136. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. i37. L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie....énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. i38. Si l'endossement n'est pas conforme aux disposition* de l'article précédent , il n'opère pas... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...désigne une garantie particulière A» paiement d'une lettre de change , donnée par écnt sur II énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. î58. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de J'article précédent , il n'opère pas... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...CEndossement. Art. 136. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. Art. 137. L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie. Il énonce le uom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...du tireur lui-même ; si elle est par i"r", 2.*, » 3.*, 4.a, etc., elle l'exprime. » Art. i3/. « L'endossement est daté; il exprime la valeur » fournie...de celui à l'ordre de qui il est passé. » Art. i38. « Si l'endosse» ment n'est paseouforme aux dispositions de l'article précédent , il n'opère... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...tireur lui-même; si elle est par i.re, a.", 3.e » et 4-e > etc., elle l'exprime i>. Art. i3y. « L'endossement est daté; il exprime » la valeur fournie ; il énonce le nom de celui à -« qui il est passé ». Art. 1 38. « Si l'endossement n'est pas conforme « aux dispositions de... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 548 pages
...être faite comme celle de tous autres effets de commerce. Il faut que l'endossement soit daté, qu'il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé, et qu'il exprime la valeur fournie, aux termes de l'art. 1 37 du Code de cori1merce. Mais il a été... | |
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L'endossement est daté. — Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. 
