 | France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 568 pages
...fait dans les dix jours qui précèdent la faillite, mais bien une opération de change (1). ARTICLE 137. L'endossement est daté. — Il exprime la valeur...énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Allonge, 865. Conditions ajoutées, 868. Date, 866. Endossement en blanc, 869. Endossement incomp!et,869.... | |
 | Emmanuel Fourdin - 1860 - 184 pages
...(1). (1) ART. 136. La propriété d'une lettre-de-change se transmet par la voie 'de l'endossement. ART. 137. L'endossement est daté. Il exprime la valeur...nom de celui à l'ordre de qui il est passé. ART. 1 38. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...pourront en profiter que jusqu'à concurrence du solde final du compte. Art. 27. L'endossement est daté. Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Toutefois, l'endossement fait au moyen d'une simple signature apposée sur le dos du titre est valable.... | |
 | Jean Claude Colfavru - Commercial law - 1863 - 678 pages
...acte au dos de In lettre de change, qui ne peut faire foi que des énonciatioib qu'elle exprime. - L'endossement est daté. — Il exprime la valeur...nom de celui à l'ordre de qui il est passé. (Art. 137, C. com.) La date est indispensable, son absence entraîne la nullité de l'endossement. Les motifs... | |
 | Turkey - Turkey - 1864 - 656 pages
...Art. 93. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. Art. 9/i. L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie....nom de celui à l'ordre de qui il est passé. Art. 95. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...l'endossement. 136. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. M m"< 1866 Garnier frères"# Roger Augustin" Augustin Roger( 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...sont abrogés. 93. La propriété d'une lettre de change se transmet par la voie de l'endossement. 94. L'endossement est daté. Il exprime la valeur fournie....énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. 95. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, il n'opère pas... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...116, 134 et suiv., 151, 161, 178, 184,278,310,528. / 'J. i — Art. 134. L'endossement est daté. / H exprime la valeur fournie. Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. — C. com., 133, 135, 136. 1. — Ce n'est point ajouter au texte de la loi que d'en expliquer ou... | |
 | Auguste Galopin - Carriers - 1866 - 448 pages
...Code de commerce, suivant lequel : « L'endossement est daté; » 11 énonce la valeur fournie; » II énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est » passé ». Le législateur, en attachant à l'endossement commercial des effets exorbitants du droit commun,... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'endossement. — Except. Civ. 1690. 137. L'endossement est daté. — II exprime la valeur fournie'. — 11 te d 138. Si l'endossement n'est pas conforme aux dispositions de l'article précédent, ¡I n'opère pas... | |
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L'endossement est daté. — Il exprime la valeur fournie. — Il énonce le nom de celui à l'ordre de qui il est passé. 
