 Les pétitions présentées au corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours, et les pétitions des déportés et réfugiés des colonies, tendant à obtenir des certificats de résidence, passe-ports...  Code des droits de timbre... - Page 84by Henri-J. Fr Sedaine - 1840Full view - About this book
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 1042 pages
...le service de terre que pour le service de mer ; Les pétitions présentées aux Chambres ; Celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours; Les certificats d'indigence ; Les râles qui sont fournis pour l'appel des causes ; Les actes de police... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...Députés , en particulier à des personnes en places et constituées en dignités, ainsi que ceux qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et des secours ; les Pétitions des déportés et réfugiés des colonies , tendantes à obtenir des certificats... | |
 | 1835 - 882 pages
...ah 7 , art. 16 , excepte de la formalité, Les pétitions présentées au corps législatif, celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus...et de secours, et les pétitions des déportés et réfugies des colonies , tendant a obtenir des certificats de résidence , passeports et passager ,... | |
 | France - 1839 - 566 pages
...service de terre que pour le service de mer; — Les pétitions présentées au corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus...passeports et passages pour retourner dans leur pays ; — Les certiticats d'indigence ; — Les rôles qui sont fournis pour l'appel des causes ; — Les... | |
 | 1842 - 404 pages
...présentées au corps législatif, celles qui » ont pour objet des demandes de congés absolus ou limités , et de "secours , et les » pétitions .des...passe-ports et passages pour retourner dans leur pays ; les certificats » d'indigence ; les rôles qui sont fournis pour l'appel des causes ; les actes... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...de terre que pour le service de mer ; — Les pétitions présentées au corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus...et de secours, et les pétitions des déportés et réfugies des colonies, tendant à obtenir des certificats de résidence, passe-ports et passages pour... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...de terre que pour le service de mer ; — Les pétitions présentées au corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus...réfugiés des colonies, tendant à obtenir des certificats do résidence, passe-ports et passages pour retourner dans leur pays; — Les certificats d'indigence... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...et limités, et de secours, et les pétitions des déportés et réfugies des colonies, tendant è obtenir des certificats de résidence, passe-ports et passages pour retourner dans leur pays; — Les certificats d'indigence; — Les rôles qui sont fournis pour l'appel des causes ; — Les... | |
 | 1849 - 700 pages
...adressées à l'Assemblée nationale ; 2° Les demandes de congés absolus ou limités, ou de secours; 3° Les pétitions des déportés et réfugiés des colonies,...passeports et passages pour retourner dans leur pays. Ces trois exceptions sont établies par l'art. 16 de la loi du 13 brumaire an vu. 4° Les observations... | |
 | Fuel - 1849 - 674 pages
...nationale; 2° Les demandes de congés absolus ou limités , ou de secours. 3° Los pétitions des déportes et réfugiés des colonies tendant à obtenir des...passe-ports et passages pour retourner dans leur pays. Ces ¡rois exceptions sont établies par l'article 16 de la loi du 13 brumaire an VII. 4° Les observations... | |
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