 Les pétitions présentées au corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours, et les pétitions des déportés et réfugiés des colonies, tendant à obtenir des certificats de résidence, passe-ports...  Code des droits de timbre... - Page 84by Henri-J. Fr Sedaine - 1840Full view - About this book
 | Louis Bastiné - Inheritance and transfer tax - 1884 - 336 pages
...service de terre que pour le service de mer ; Les pétitions présentées au corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus...résidence, passe-ports et passages pour retourner dans leurs pays ; Les certificats d'indigence ; Les rôles qui sont fournis pour l'appel des causes ; Les... | |
 | Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1886 - 766 pages
...pièces (Cire. min. int. 5 janv. 1872) ; — les pétitions présentées au Corps législatif ; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limités, et de secours (L'art. 16 n'a eu en vue que les demandes de secours en argent ou en nature, et non les demandes ayant... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...service de terre que pour le service de mer; Les pétitions présentées au corps législatif; celles r»u émancipation pu sa majorité, seront tenus d'indemniser 1, hospice leurs pays ; Les certificats d'indigence ; Les rôles qui sont fournis pour l'appel des causes; Les... | |
 | Édouard Clerc - Forms (Law) - 1899 - 650 pages
...pièces concernant les gens de guerre; Les pétitions à la Chambre des députés et au Sénat, celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus...des déportés et réfugiés des colonies, tendant àobtenirdescertiflcatsde résidence, passe-ports et passages pour retourner dans leurs pays ; Les... | |
 | Philippe Herr - 1907 - 416 pages
...service de terre que pour le service de mer ; Les pétitions présentées au corps législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus...et réfugiés des colonies, tendant à obtenir des certiftcats de résidence, passe-ports et passages pour retourner dans leurs pavs ; Les certificats... | |
 | France - Law - 1835 - 392 pages
...service de terre que pour le service de mer; Les petitions présentées au Corps-Lcgisla•tif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus...passeports et passages pour retourner dans leur pays ; Les certificats d'indigence (3); Les rôles qui sont fournis pour l'appel des causes ; Les actes... | |
 | France - 1825 - 428 pages
...présentées au Corps-Législatif; celles qui ont pour objet des demandes de congés absolus et limites, et de secours, et les pétitions des déportés et...obtenir des certificats de résidence , passeports et passage pour retourner dans leur pap; Les certificats d'indigence ; Les rôles qui sont fournis pour... | |
 | Meurthe-et-Moselle (France) - Meurthe-et-Moselle (France) - 1830 - 288 pages
...et limites, les pétitions présentées par les déportés-et- réfugiés des colonies , tendantes a obtenir des certificats de résidence , passeports et passages pour retourner dans leur pays. Toutes les autres petitions faites sur papier под timbré seront considérées comme nuües et геттоуес«... | |
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