 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...tribunal de première instance de feur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans Je cas d'un changement de résidence qui les placeïait dans un autre ressort en la même qualité,... | |
 | France - Law - 1828 - 1314 pages
...tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acre de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas Heu a une autre prestation de serment. 6. Les gardes sont responsables des délits, dégâts, abus... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...tribunal de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...aura pas lieu à une autre prestation de serment. 1. O. de 1669, tit. xxv, art. 15. Jousse, sur l'art. 4 du tit. x. 2. Loi du 16-29 septembre 1791 ,... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...tribunal tle première instance do leur résidence et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment. AMIOTATIONS. Voir les lois des 2 9 septembre i79i , th. 3 , art. ia,... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...enregistrer leur commission et l'acte de pre» tion de leur serment au greffe des tribunaux dans le ress.' desquels ils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui les plidans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura psfe à une autre prestation de serinent.... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...tribunal de première instance de leur "résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence qui Ifs placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une autre prestation... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - Fishery law and legislation - 1829 - 512 pages
...de première instance de leur résidence , et avoir fait enregistrer leur commission (2) et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment (3). (i) LES PRÉPOSÉS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA PÊCHE. La... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...de première v instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur « commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe » des tribunaux...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura » pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | France - Law - 1829 - 590 pages
...instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur » commission et l'acte de prestation tie leur serment au greffe » des tribunaux dans le ressort...Dans le cas d'un changement de résidence qui les pïa» cerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura n pas lieu à une nouvelle prestation... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...résidence , et avoir fait enregis» trer leur commission et l'acte de prestation de leur ser» ment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils...Dans le cas d'un changement de résidence qui les place« rait dans un autre ressort en la même qualité , il n'y aura «pas lieu à une nouvelle prestation... | |
| |
Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
