 | Jules Pizzetta, Ferdinand François de Bon - Fish and fishing - 1880 - 496 pages
...Trésor, en vertu des dispositions qui précèdent, aura lien comme en matière de contributions directes. serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels...autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lien à âne nouvelle prestation de serment » Décret du 18 Mai 187S. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...commis >iou et l'acte de prestation de leur serment au irrefFe des tribunaux dans le ressort desquelils devront exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un...en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nou м.-11е prestation de serment. Circulaire du ministre des travaux publics, di •¿0 juin 1803.... | |
 | France - 1881 - 728 pages
...leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur forment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils...exercer leurs fonctions.— Dans le cas d'un changement do résidence qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 824 pages
...leur résidence, et avoir fait onrcgisirer leur commission et l'acte de prestation de leur serinent au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils...changement de résidence, qui les placerait dans un aulre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment. Art.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...tribunal de première instance do leur résidence, et avoir fait enrcgisirer leur commission ot l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...exercer leurs fonctions. Dans le cas d'un changement de résidopce, qui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...[Chambre dee Députés.) PROJET BE LOI propone par le gouvernement AMENDMENTS propotis par la commitsion. tribunaux dans le ressort desquels ils devront exercer...fonctions. Dans le cas d'un changement de résidence, oui les placerait dans un autre ressort en la même qualité, il n'y aura pas lieu à une nouvelle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...tribunal de première instance de leur résiilenre, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...aura pas lieu à une autre prestation de serment. Art. 6. « Les gardes sont responsables des délits, dégâts, abus et abrouiissements qui ont lieu... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1883 - 860 pages
...tribunal de première instance о leur résidence, ot avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux...changement de résidence qui les placerait dans un aulro ressort en la mémo qualité, il n'y aura pas lieu à uno nouvelle prestation de serment. Art.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 834 pages
...serment au a greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils de« vront exercer leurs fonctions. a Dans le cas d'un changement de résidence qui les...en la même qualité, il * n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment.» Art. 8. « Les gardes-pêche sont responsables des délits « commis... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1883 - 862 pages
...do prestation de leur serment au '• greffe dos tribunaux dans le ressort desquels ils de« vront exercer leurs fonctions. « Dans le cas d'un changement...résidence qui les >• placerait dans un autre ressort en h même qualité, il x n'y aura pas lieu à une nouvelle prestation de serment. » Art. 8. u Les gardes-pêche... | |
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Les agents et préposés de l'administration forestière ne pourront entrer en fonctions qu'après avoir prêté serment devant le tribunal de première instance de leur résidence, et avoir fait enregistrer leur commission et l'acte de prestation de... 
