 | Francia - 1806 - 548 pages
...conventionnelle , : .° Lorsque le créancier , recevant son paiement d'une tierce personne , la subrogedans ses droits , actions , privilèges ou hypothèques...doit être expresse , et faite en même temps que le paiement ; 2.° Lorsque le débiteur emprunte une somma à l'effet de payer sa dette , et de subroger... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...conventionnelle oa légale, 1249. -- Elle est conventionnelle, 1°. lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge [dans ses droits...actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur; 2°. lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette , et de subroger le prêteur... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...paiement d'une tierce personne , la subroge dans ses droits , actions , priviléges ou hypothéquas contre le débiteur. Cette subrogation doit être expresse , et faite en même temps que le paiement ; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette, et de subroger... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...ihn bejaht, beruht entreeber a«f einem S3ertr,age , ober auf einer Seflimmung ber PkfiBe. viléges ou hypothèques contre le débiteur : cette subrogation doit être expresse , et faite eh même temps que le paiement. 2.° Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payor sa... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 474 pages
...légale. XXI. Cette subrogation est conventionnelle : i°. Lorsque le créancier, en recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits,...doit être expresse, et faite en même temps que le paiement ; 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...conventionnelle , tierce personne la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques eonlre le débiteur: cette subrogation doit être expresse et faite en même temps que le paiement; 2° Lorsque le débiteur emprunte une воште a l'effet de payer sa dette, et do subroger... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...recevant son paiement d'une - tierce personne la subroge dans ses droits , actions , privilé« ges ou hypothèques contre le débiteur. Cette subrogation...doit être expresse et faite en même temps que le paiement. « 2°. Lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de « payer sa dette et de subroger... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...créancier, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits, actions, priviléges ou hypothèques contre le débiteur, cette subrogation...doit être expresse et faite en même temps que le paiement. s Mais lorsqu'il s'agit de la subrogation que le débiteur est obligé de provoquer, par... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 540 pages
...espèce de subrogation conventionnelle, celle qui a lieu lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits,...actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, est une véritable cession et doit en produire tous les effets. «E'ie n'éteint pas (je copie M. Toullier)... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1835 - 510 pages
...espèce destibrogation conventionnelle, celle qui a lieu lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la subroge dans ses droits,...actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur, est une véritable cession et doit en produire tous les effets. «Elle n'éteint pas (je copie M. Toullier)... | |
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Cette subrogation est conventionnelle : 1° Lorsque le créancier recevant son paiement •d'une tierce personne, la subroge dans ses droits, actions, privilèges ou hypothèques contre le débiteur ; cette subrogation doit être expresse et faite en... 
