 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid.t art. n3i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Art. n33.) La convention n'en est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ( Art. nSz.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'aimer; et quand on l'aime, on la pratique infailliblement. Eu matière de contrats et obligations, la cause est illicite quand elle est prohibée par...contraire aux bonnes mœurs, ou à l'ordre public. ( Code Civil , art. n33.) Toute condition d'une chose impossible ou contraire aux tonnes mœurs , on... | |
 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...l'art. 1131, С. ¡Чар., l'obligalion sur nne cause illicite ne peut avoir aucun effet, et <ше la cause est illicite quand elle est prohibée par...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public (art. 1J33); — Attendu que la loi française prohibe les loteries, qui ne sont autre chose qu'une variété... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , ne peut avoir aucun effet. (Ibid , art. 113i.) La cause est illicite quand elle est prohibée par...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. (Ibid, art. 1133.) Ces différentes dispositions s'appliquent à la transaction du 5 nivôse an ta,... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...effet. 1 132. La convention n'est pas moins valable , quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. CHAPITRE III. De l'Effet des Obligations. SECTIOK r «. EM1.i R E. Dispositions générales. 1134.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...102. La convention n'est pas moins valable quoique la cause n'en soit pas exprimée. Article 1 l 33. La cause est illicite quand elle est prohibée par...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Leg. 7 , §• 7 ijf- de paciis. Leg. 6 , cod. eod. Leg. 19 , 26, 27 , 61 , 1 25 CM 34 ,Jf. de verborunv... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...• . 1 i32. La convention n'est pas inoins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. 1 133. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est coutraire»aux boimes mœurs, ou à l'ordre public. » *• • • ••• CHAPltRË'JlI. '.»•<••... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...cause, ou sur une fausse cause, ou sur un* •anse illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. i i33 La cause est illicite quand elle est prohibée par...la loi , quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public. (.Titre 3. Des contrais et des obligations conventionelles en général. \ Nous... | |
 | France - 1818 - 478 pages
...cause , ou sur une fausse cause, ou sur un* cause illicite , tie peut avoir aucun effet. Art. ii33 La cause est illicite quand elle est prohibée par...la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs et à t'ordre public. [ Titre 3. Des contrats et des obligations conventionelles en général. ) Nous... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...La convention n'est pas moins valable, quoique la cause n'en soit pas exprimée. ii. !>. La c:iu.r est illicite, quand elle est prohibée par la loi , quand elle est contraire aux boiiues iiiccuis ou i l'ordre public. CHAPITRE lit. De fEffet Jes Obligations. SECTION РПЕМ1ЕПЕ.... | |
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La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. 
