 | Law - 1908 - 708 pages
...cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » (art. 1131). « La cause est illicite quand elle est prohibée par...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public (art. 1133). Ces articles s'appliquent- ils aux donations? Après l'exposé que nous venons de faire, il... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1908 - 540 pages
...il y en a une, mais qu'elle est illicite, u3i et n33 Code civil, que ce dernier article précise que la cause est illicite quand elle est prohibée par...est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ; — que Jvreher n'a pris ledit engagement que pour éviter du scandale au moment de son mariage et... | |
 | Eduard Heilfron - Civil law - 1908 - 884 pages
...bis jum 30., eine grau bi« jum 25. 3ub,re jur (S^eloftgfcit »crpfliijtcte; Code civil Slrt. 113;J: La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. 4d) gut bie 83eurteitung, ob ein Sîedjtêgefdjaft gegen bie guten ©Uten... | |
 | Germany. Reichsministerium des Innern - Antitrust law - 1908 - 236 pages
...sans causo, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Art. 1133. La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public. gegen baè tëefeÇ, bie guten Sitten ober bie öffentliche Crbnung verftofjen,... | |
 | Georges de Leener - Belgium - 1909 - 610 pages
...ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ». Art. 1132. - - « La cause est illicite, quand elle est prohibée par...est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». Ces principes autorisent les membres d'un syndicat à révoquer leur contrat et à provoquer la... | |
 | Law - 1910 - 762 pages
...de tenter de définir avec quelque précision la cause illicite. L'art. 1133 G. civ. dit bien : « La cause est illicite quand elle est prohibée par...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. » Mais, suivant la remarque de M. Laurent, t. 16, n° 124, la première proposition et la troisième... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...cause illicite, ne peut avoir aucun effet. Il ne faut pas confondre la cause avec les motifs. 1133. La cause est illicite quand elle est prohibée par...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. Il faut considérer comme illicite l'association pour l'exploitation du jeu, de la débauche, de la... | |
 | Jean Ray - Gifts - 1912 - 218 pages
...cause, ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. » II faut rapprocher l'article 1133 : « La cause est illicite, quand elle est prohibée par...contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. » Peu importe que la cause ne soit pas exprimée : il est donc évident que le juge est invité par... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - Corporation law - 1912 - 596 pages
...doit avoir un objet licite (Code civil, article i833) et l'article n33 du Code civil dispose que « la cause est illicite quand elle est prohibée par...est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». 27. Exemples. — II est impossible de citer tous les cas où l'objet de la société est illicite.... | |
 | Polydore Fabreguettes - Judges - 1914 - 588 pages
...l'ordre public et les bonnes mœurs »; cl, d'après l'article n33 du môme Gode : « La cause esl illicite quand elle est prohibée par la loi, quand...est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ». On comprend, à merveille, que le contrôle de la Gourde cassation s'exerce, ici, sur le caractère... | |
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La cause est illicite, quand elle est prohibée par la loi, quand elle est contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public. 
