 | Diplomatic and consular service - 1857 - 910 pages
...nationale, ainsi que la pleine liberté de culte , de législation , de commerce et de navigation ; aucune protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des puissances garantes. Art. 30: La frontière asiatique entre la Russie et la Turquie est maintenue telle qu'elle existait... | |
 | Belgian literature - 1837 - 636 pages
...de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités don) elles sont en possession. Aucune protection exclusive...exercée sur elles par une des Puissances garantes. 11 n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte... | |
 | France - 1854 - 882 pages
...ont pu obtenir? Voici en quels termes dispose le traité : « Art. 22. Les principautés de Valachic et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté...puissances garantes, il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. » Art. 23. La Sublime-Porte s'engage à conserver auxdites... | |
 | Julius von Jasmund - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 560 pages
...^injugefügt werben. de transporter ailleurs leur domicile, en disposant librement de leurs propriétés. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie...Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime Porte s'engage à conserver auxdites... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Maritime law - 1856 - 652 pages
...mesure de prévenir cette extrémité par leur action médiatrice. PRlNClPAUTÉS DANUBlENNES ET SERVlE. Art. 22. Les Principautés de Valachie et de Moldavie...exercée sur elles par une des Puissances garantes. tt n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. Art. 23. La Sublime-Porte... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porle et sous la garantie des Puissances contractantes,...exercée sur elles par une des Puissances garantes. II n'y aura aucun droit particulier d'ingérance dans leurs affaires intérieures. ART. 23. La Sublime... | |
 | 1856 - 660 pages
...Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sons la garantie des puissances contractantes, des privilèges...exercée sur elles par une des puissances garantes. H n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures. AHT. 25. — La Sublime-Porte... | |
 | France min. des affaires étrangères - 1856 - 164 pages
...sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances con« tractantes, des priviléges et des immunités dont elles sont en possession. «...Puissances garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans « leurs affaires intérieures. «ART. 23. « La Sublime Porte s'engage à conserver... | |
 | César Lecat baron de Bazancourt - Crimean War, 1853-1856 - 1856 - 510 pages
...Principautés de Valaçhie et de Moldavie continueront à jouir, sans la suzeraineté de la Porte ..•[ sous la garantie des Puissances contractantes, des...protection exclusive ne sera exercée sur elles par une des Puissantes garantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures.... | |
 | Sardinia (Italy) - 1856 - 182 pages
...sous la' suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des priviléges et des immunités dont Elles sont en possession. Aucune...ne sera exercée sur Elles par une des Puissances ga* rantes. Il n'y aura aucun droit particulier d'ingérence dans leurs affaires intérieures/. - '... | |
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Les Principautés de Valachie et de Moldavie continueront à jouir, sous la suzeraineté de la Porte et sous la garantie des Puissances contractantes, des privilèges et des immunités dont elles sont en possession. Aucune protection exclusive ne sera... 
