 | 1879 - 392 pages
...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins où l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires, émanées de l'autorité...pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'art. 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de... | |
 | 1878 - 396 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité, et sous la... | |
 | 1877 - 408 pages
...les lois du pays où l'audition des témoins devra avoir lieu. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conYii-tion, ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2 du présent traité.... | |
 | Italy - 1875 - 1238 pages
...Les commissioiis rogatoires emanées de l'autorité competente étrangère et tendant a faire operar soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces o. conviction, ne pourront fitre executées que pour un des faits énumérés a l'art. i et sous la... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité étrangère compétente et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie de corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...décembre 1836. ART. 1 1 . Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangêre et tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutéi-s en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1er de la présente loi.... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...Art. 11 (1). Les commissions rogatoires émanées de l'autorité compélente étrangère et fendant à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de s'agisse d'un des faits enumeres à l'article 1" de la présente loi. « Le besoin de cette amélioration... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...lois du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 30 décembre 1836 (2). Art. 11. — Les commissions rogatoires- émanées de l'autorité...être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1" de la présente loi. Hors le cas prévu par l'article 5, elles seront préalablement... | |
 | 1875 - 550 pages
...conformément aux loi du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 50 Décembre 1836. ART. 11. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...être exécutées en Belgique que pour l'un des faits énumérés à l'article 1." de la présente loi. — Hors le cas prévu par 1' article 5, elles seront... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...(l'extradition. « En ce qui concerne les commissions rogatoires, il est à remarquer que, lorsqu'elles tendent a faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit un de pièces à conviction, elles ne peuvent être exécutées que pour les cas donnant lieu si extradition.... | |
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Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés... 
