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" Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité compétente étrangère et tendant à faire opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés... "
Traité des fonctions du Ministère public près les Tribunaux de première instance - Page 339
by Émile Descamps - 1890 - 650 pages
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Guide pratique des agents politiques du ministère des affaires étrangères ...

Désiré de Garcia de la Véga - Diplomatic and consular service, Belgian - 1882 - 716 pages
...aux lois du royaume, dans les limites déterminées par ladite loi du 30 décembre 1836. ART. 11. — Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...étrangère et tendant à faire opérer soit une visite demiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, no pourront être exécutées...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1882 - 1446 pages
...pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les conimiasiona rogatoires émanées de l'autorité compétente étrangère...à faire opérer soit une visite domiciliaire, soit être exécutées que pour un (lea faits énumérés à l'Article II et sous la réserve exprimée...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 8

Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'-acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'Autorité...pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe...
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Droit international Traité théorique et pratique de l'extradition ..., Volume 2

Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...lois du pays où l'audition des témoins doit avoir lieu. » « Toutefois les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'article 2 du présent traité...» Le projet...
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Traité théorique et pratique de l'extradition: Commentaire des lois et traités

Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...gouvernements jugera nécessaire l'audition des témoins, etc. § 2. Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une visite domiciliaire,...du corps du délit ou de pièces à conviction ne seront exécutées que pour l'un des faits énumérés à l'art. 2, etc. » La disposition du § 2...
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Danske tractater efter 1800 ...: samling, 1. bd. Handels- og andre tractater ...

Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps de délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés...
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Le convenzioni d'estradizione del regno d'Italia: notizie e raffronti

Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...commissions rogatoires émanées de l'Autorite compétente étrangère et tendant à faire opèrer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps...délit ou de pièces à conviction, ne pourront être executées que pour un des faits énumérés à l'article 2 et sous la réserve exprimée au dernier...
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I lavori della commissione ministeriale per lo studio e la compilazione di ...

Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 342 pages
...rogatoires émanées de l'autorité eoeipéiente étrangère, et tendant à faire entendre des témoins, ou opérer, soit une visite domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou Ai pièces à conviction, devront être adressées à Notre Administrateur Général du Dopirtenunt...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...avril 1885) et avec la France (kl. do 22 avril 1888). il. Les commissions rogatoires émanées tle çu un décime par franc (deux sous par livre, vieux...chaque billet d'entrée, pendant six m'ois, dans tous énumérés à l'article 1er de la présente loi. — Loi du 18 juin 1809, art. 138 et 139 supra p....
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...observant les lois du pays dans lequel l'audition des témoins ou l'acte d'instruction devra avoir lieu. Les commissions rogatoires émanées de l'autorité...du corps du délit ou de pièces à conviction, ne 1875 pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à 1 article II et sous la réserve...
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