 | 476 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés à l'article 1er, et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence , ou du lieu on il pourra être trouvé. p Après l'ordonnance de l'arrestation , le... | |
 | 1834 - 794 pages
...• par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits • mentionnés à l'article i", et rendu exécutoire par la • chambre du conseil du tribunal de première instance du • lieu de sa résidence, ou du lieu où il pourra être trouvé. •< Après l'ordonnance de l'arrestation, le... | |
 | Law - 1834 - 792 pages
...« par l'autorité étrangère compétente , pour l'un des faits « mentionnés à l'article Ier, et rendu exécutoire par la « chambre du conseil du tribunal de première instance du • lieu de sa résidence, ou du lieu où il pourra être trouvé. « Après l'ordonnance de l'arrestation, le... | |
 | Law - 1834 - 798 pages
...« par l'autorité étrangère compétente, pour un des faits • mentionnés à l'article ier , et rendu exécutoire par la « chambre du conseil du tribunal de première instance du i lieu de sa résidence, ou du lieu où il pourra être trouvé. « Après l'ordonnance de l'arrestation... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits menlionnês à l'arlicle 1er et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. Après l'ordonnance de l'arreslalion, le juge... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1er et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. ART. 192. Lorsqu'un accusé, tel qu'il a été... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1", et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouve. Après l'ordonnance de l'arrestation, le juge... | |
 | Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente , pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1er, et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence ou du lieu où il pourra être trouvé. Après l'ordonnance de l'arrestation , le juge... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 540 pages
...26 octobre 18S3, pendant qu'Ernest Antoine était détenu , on lui signifia un mandat d'arrêt (>), rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance séant à Bruxelles, en vertu de l'article 1er, n° 3, et de l'article 3 de la lui du 1er octobre 1833,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...décerné par l'autorité étrangère compétente, pour l'un des faits mentionnés à l'art. 1", et rendu exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de sa résidence on du lieu où il pourra être trouvé. Après l'ordonnance de l'arrestation, le juge... | |
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... exécutoires par la Chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé. 
