 | X. Garnot - Aliens - 1885 - 200 pages
...l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés, et qu'ils soient rendus exécutoires par la Chambre du Conseil du tribunal de première instance, du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé. Aussitôt que l'étranger aura été... | |
 | Emilio Puccioni - Extradition - 1886 - 342 pages
...renferment rindication précise du fait pour lequel il sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé. Aussitôt que l'étranger aura été... | |
 | Alphonse Grasset - 1886 - 54 pages
...droit d'ordonner l'arrestation; le titre produit par le gouvernement requérant est|, à cet effet , rendu exécutoire par la Chambre du conseil du Tribunal de première instance du lieu où réside le réfugié. La Chambre des mises en accusation est saisie aussitôt après l'arrestation;... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...fera parvenir les documents a l'autorité judiciaire, à l'effet de voir rendre ledit mandat d'arrêt exécutoire par la Chambre du Conseil du Tribunal...Instance du lieu de la résidence de l'inculpé, ou du lieu où il pourra être trouvé. L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire dans le cas... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...511, 514, 516. Hors le cas prévu par l'article 5, elles seront préalablement rendues exécutoires les discussions désagréables qui pourraient avoir lieu à l'aveni où les perquisitions et les saisies doivent être opérées. La chambre du conseil décidera également... | |
 | Ferdinand von Martitz - Judicial assistance - 1897 - 932 pages
...présente loi. Hors le cas prévu par l'article 5, elles seront préalablement rendues exécntoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu où lea perquisitions et les saisies doivent être opérées. La chambre du conseil décidera également... | |
 | Maurice Violet - Extradition - 1898 - 274 pages
...si la pièce qui accompagne la demande est un mandat d'arrêt ou un autre acte équivalent, il sera rendu exécutoire par la Chambre du Conseil du Tribunal...de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé ». Il est bien entendu qu'a fortiori,... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega, Désiré de baron Garcia de la Vega - Belgium - 1899 - 748 pages
...l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou dt lieu où il pourra être trouvé. Aussitôt que l'étranger aura été... | |
 | Émile Gielkens - 1901 - 338 pages
...l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il est trouvé. Aussitôt que l'étranger est écroué en exécution... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...avril 1878, art. 7, 12 et 13, remplaçant l'article 1er de la loi du 50 décembre 1856. exécutoires par la chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu où les perquisitions et les saisies doivent être opérées. La chambre du conseil décidera également... | |
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... exécutoires par la Chambre du conseil du tribunal de première instance du lieu de la résidence de l'étranger en Belgique ou du lieu où il pourra être trouvé. 
