 | 1882 - 440 pages
...ce certificat sera délivré gratis; sauf, s'il ya lieu, les frais de timbre. Le certificat portera la date précise à laquelle la déclaration aura...il fera foi dans toute l'étendue du territoire de la République et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction, aussi longtemps que... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1834 - 740 pages
...l'enregistrement et le dépôt auront eu lieu, il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et...aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas l'ait admettre en justice un droit mieux établi. ART. 3. — Les stipulations de l'art, i" s'appliqueront... | |
 | France - Law - 1852 - 1368 pages
...l'étendue des territoires respectifs, et constatera le droit exclusif de propriété, de publication ou de reproduction, aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. 3. La traduction, faite dans l'un des deux États, d'un ouvrage... | |
 | Art, French - 1853 - 344 pages
...l'enregistrement et le dépôt auront eu lieu ; il fera foi dans toute l'élendne des territoires respectifs , et constatera le droit exclusif de propriété et...que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice on droit mienx établi. Art. 3. Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront également... | |
 | Europe - 1853 - 850 pages
...l'éteudue des territoires respectifs , et constatera le droit exclusif de propriété, de publication ou de reproduction, aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. Art. 3. La traduction faite dans l'un de,s deux Etats dVn ouvrage... | |
 | 1854 - 246 pages
...l'enregistrement et le dépôt auront eu lieu, il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et...que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. ART. 3. Les stipulations de l'art. 1er s'appliqueront également... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - Bibliography - 1854 - 648 pages
...foi dans louie l'étendue des territoires respectifs et constalera le droit exclusif de propriélé et de reproduction aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. Art. 5. Les stipulations de l'art. 1er s'appliqueront également... | |
 | Étienne Blanc, Alexandre Beaume - Copyright - 1854 - 630 pages
...l'étendue des territoires respectifs, et constatera le droit exclusif de propriété, de publication ou de reproduction, aussi longtemps que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. Ces formalités du dépôt et de l'enregistrement devront être... | |
 | Adolphe Breulier - Copyright - 1855 - 516 pages
...l'enregistrement et le dépôt auront eu lieu, il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et...que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. 3. '.Les stipulations de l'art. 1er s'appliqueront également à... | |
 | Ch. F. M. Eisenlohr - Copyright - 1856 - 428 pages
...l'enregistrement et le dépôt auront eu lieu ; П fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et...que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. Art. 3. Les stipulations de l'art. 1" s'appliqueront également... | |
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Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps que quelque autre personne... 
