 | bibliograpfia - 1871 - 896 pages
...laquelle lu déclaration aura lieu ; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs, et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction, aussi longtemps que quel* que autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. ART. 4. — Les... | |
 | France - France - 1872 - 448 pages
...ce certif1cat sera délivré gratis, sauf, s'il ya lieu, les frais de timbre. Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi... | |
 | Italy - Italy - 1872 - 452 pages
...certificat sera délivré gratis, sauf, s'il ya lieu, les frais de timbre. I869 Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs, et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi... | |
 | France - France - 1872 - 444 pages
...laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps PARTIE I. que quelque autre personne n'aura pas fait admettre en justice un droit 2 aoul i802' mieux... | |
 | Léonard Chodźko - Franco-Prussian War, 1870-1871 - 1873 - 416 pages
...ce certificat sera délivré gratis, sauf, s'il ya lieu, les frais de timbre. Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi... | |
 | France - France - 1873 - 322 pages
...ce certificat sera délivré gratis, sauf, s'il ya lieu, les frais de timbre. Le certilicat relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs, et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi... | |
 | Italy - Italy - 1874 - 476 pages
...laquelle la déclaratioa aura eu lieu ; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs, et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction, aussi longtemps que quelque autre persounu n'aura pas fait admettre en justice un droit mieux établi. ARI. 4. — Les stipulations de... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...effet ne donnera, de part et d'autre, ouverture à la perception d'aucune taxe. Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute retendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction... | |
 | Clovis Lamarre, Edgard Zévort - Exposition universelle de 1878 - 1878 - 312 pages
...la déclaration a eu lieu ; il fait foi dans toute l'étendue du territoire français, et constate le droit exclusif de propriété et de reproduction, aussi longtemps que quelque autre personne n'a pas fait admettre son droit en justice (art. 3). Nature de l'œuvre. — Les ouvrages d'esprit... | |
| |
Le certificat relatera la date précise à laquelle la déclaration aura eu lieu; il fera foi dans toute l'étendue des territoires respectifs et constatera le droit exclusif de propriété et de reproduction aussi longtemps que quelque autre personne... 
