 | France - Law - 1810 - 820 pages
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortemeni s'en est ensuivi. Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé , ainsi... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 528 pages
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si favortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui anra consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi. Les médecins , chirurgiens et antres officiera de santé , ainsi... | |
 | Europe - 1833 - 990 pages
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'aTortement à elle-même, ou qni aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avoi lenient s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et antres officiers de santé, ainsi... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. — Les médecins , chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...La même peine est pronoiicée contre la femme qui se procure l'avortement à elle-même, ou qui a consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, sî l'avortement s'en est suivi. — Les médecins, chirurgiens et .-mires officiers de santé , ainsi... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même , ou qui aura C. cflet, si l'avortement s'en 'est suivi. — Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé,... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837 - 570 pages
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement ù elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortemcnl à elle-même , ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. Les médecins, ehirugiens, et autres officiers de santé, ainsi que... | |
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La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est suivi. 
