 | France - Law - 1917 - 1584 pages
.......................................... .. . . si a3 octobre... DÉCHET modifiant celui du 10 juillet io,i3, concernant les mesures générales de protection et de salubrité...applicables à tous les établissements assujettis (alcoolisme, sièges aux ouvrières , etc. ) ...................................... n ai octobre....... | |
 | Wool - 1892 - 1186 pages
...autres établissements similaires où il est fait emploi emploi d'appareils mécaniques. Art. 3. — Des règlements d'administration publique, rendus...consultatif des arts et manufactures, détermineront: 1° Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales de protection et... | |
 | Commercial law - 1893 - 1130 pages
...magasins et autres établissements similaires ou il est fait emploi d'appareils mécaniques. Art. 3. — Des règlements d'administration publique, rendus...consultatif des arts et manufactures, détermineront : 1° Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales de protection et... | |
 | Mining law - 1893 - 638 pages
...magasins et autres établissements similaires où il est fait emploi d'appareils mécaniques. Art. 3. — Des règlements d'administration publique, rendus...consultatif des arts et manufactures, détermineront : 1° Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales de protection et... | |
 | Louis Bouquet - Child labor - 1893 - 540 pages
...doivent être installés et tenus dans les meilleures conditions possibles de sécurité. ART. 3. — Des règlements d'administration publique, rendus...consultatif des arts et manufactures, détermineront : 1° Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales de protection et... | |
 | Mining law - 1894 - 642 pages
...Redevance tréfoncifre : O'.IO par liectare. • • V Vu l'article 3 de la loi du 12 juin 1893 (*), ainsi conçu : « Des règlements d'administration...consultatif des arts et manufactures, détermineront : « 1" Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales de protection et... | |
 | Law - 1894 - 304 pages
...magasins et autres établissements similaires où il est fait emploi d'appareils mécaniques. Art. 3. — Des règlements d'administration publique, rendus...consultatif des arts et manufactures, détermineront: 1° Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales de protection et... | |
 | 1894 - 662 pages
...du ministre du Commerce, de l'Industrie et des Colonies ; Vu l'article 3 de la loi du 12 juin 1893, ainsi conçu : « Des règlements d'administration...avis du Comité consultatif des arts et manufactures, détennineronl : 1° Dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales... | |
 | International Congress on Social Insurance - Accident insurance - 1894 - 992 pages
...préalable avec le Ministère de l'intérieur, par des règlements administratifs qui détermineraient: 1.° les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements industriels en général: 2.° les prescriptions particulières obligatoires pour certains genres d'industrie... | |
 | International Congress on Social Insurance - Accident insurance - 1894 - 1046 pages
...préalable avec le Ministère de l'intérieur, par des règlements administratifs qui détermineraient: 1.° les mesures générales de protection et de salubrité applicables à tous les établissements industriels en général ; 2." les prescriptions particulières obligatoires pour certains genres d'industrie... | |
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Des règlements d'administration publique, rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures détermineront ; 1° dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales de protection et de salubrité applicables... 
