Des règlements d'administration publique, rendus après avis du comité consultatif des arts et manufactures détermineront ; 1° dans les trois mois de la promulgation de la présente loi, les mesures générales de protection et de salubrité applicables... Premier Congrès international d'assainissement et de salubrité de l ... - Page 354 1905 - 733 pages Full view -
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