 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...exécutif auprès des .tribunaux ; •urs fonctions consistent à fiiire observer dans les jugemens à rendre les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugemens rendus ; ils porteront le nom de commissaires du roi. » Art. 2. « Au civil, les commissaires... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...auprès des Cours et des Tribunaux ; leurs fonctions consistent à faire observer, daus les jugemens à rendre , les lois qui intéressent l'ordre général , et à faire exécuter les jugemens rendus : ils portent le nom de Procureurs-généraux impériaux et Procureurs impériaux.... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 452 pages
...gouvernement auprès des tribunaux ; leurs fonctions consistent ;'i faire observer, dans le jugement à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général , et à faire exécuter les jugemens rendus. • 26* 123- Au civil, les Procureurs impériaux exercent leur ministere non par voie... | |
 | France - 1804 - 676 pages
...Gouvernement auprès des tribunaux; leurs fonctions consistent à faire observer, dans le jugement à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général , et à faire exécuter les jugemens rendus. 125. Au civil, les procureurs impériaux exercent leur ministère , non par voie d'action... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans lesjugemens à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général , et à faire exécuter les jngemens rendus, ils porteront le titre de commissaires du roi (aujourd'hui ils portent celui de procureurs.')... | |
 | 1829 - 498 pages
...l'article i" du tit. 8, les fonctions du ministère public consistent à faire observer dans les.jugcmens à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugemens rendus, (i) Le titre 10, organisa d'une manière définitive, les tribunaux de paix et de... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1833 - 530 pages
...Les fonctions des officiers du ministère pu« blic consistent à faire observer, dans les jugemens à « rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à « faire exécuter les jugemens rendus. » Art. 3. « Ils seront entendus dans toutes les causes « des pupilles, des mineurs... | |
 | France - Law - 1834 - 936 pages
...Portalis; S. l, 3., l'3. Iribuiiaux. Leurs fonction« consistent à faire observer, dans lu- jnqemens à rendre „les lois qui intéressent l'ordre général , et à faire exécuter les jugemens rendus. Ils porteront le litre.de Commissaires du Rot. i. Au civil , les commissaires du Roi... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1855 - 814 pages
...selon l'art. 1 de la loi du 2l août 1790, les commissaires du gouvernement près les tribunaux doivent faire observer dans les jugements à rendre les lois qui intéressent l'ordre général; qu'il est incontestable que la disposition de l'art. 5 du lit. 4 Je la loi précitée est de celle... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1860 - 516 pages
...termes de l'art. 1er de cette loi, les fonctions des commissaires du roi se bornent à faire observer les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugements, et que l'art. 5 déléguant à ces mêmes commissaires le soin de tenir la main à l'exécution des... | |
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Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugements rendus. 
