 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugemens à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugements rendus. Ils porteront le titre de commissaires du roi. 2. Au civil, les commissaires du roi exerceront leur... | |
 | Jules Pierre Auguste Lameere - 1888 - 52 pages
...des sources de son organisation dans sa forme moderne, les fonctions du ministère public consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général. Le titre de sa mission, c'est l'expression de PARDESSUS, annonce qu'il a moins à s'occuper des intérêts... | |
 | Émile Descamps - 1890 - 672 pages
...fonctions des officiers du parquet consistant, d'après la loi du 24 août 1790, titre VIII, article 1er à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre public. « Mais la loi de 1790 elle-même ne spécifie-t-elle pas en quelque sorte en quoi consistent... | |
 | Mesdach de Ter Kiele - 1898 - 16 pages
...auprès des tribunaux, sous le titre de Commissaires du roi. des agents du pouvoir exécutif, aux fins de faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général et de faire exécuter les jugements rendus. (Décret des 16-24 août 1790, titre VIII, art 1er.) Encore... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...veiller à l'observation des luis d'ordre public. Elle a jugé que le ministère public est chargé de faire observer dans les jugements à rendre les lois qui intéressent l'ordre public ; qu'il peut exercer à cet effet l'action publique on matière répressive aussi bien qu'en... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les...général, et à faire exécuter les jugements rendus. Ils porteront le titre de commissaires du Roi. IL Au civil, les commissaires du Roi exerceront leur... | |
 | Maurice Damoiseaux - Administrative law - 1922 - 210 pages
...magistrats qui sont les agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux ; leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre public, — en matière civile à donner leur avis dans les causes qui concernent les mineurs, les... | |
 | Le Duc (Saint Elme.) - Mauritius - 1925 - 926 pages
...ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les...général, et à faire exécuter les jugements rendus. Ils porteront le titre de Commissaires du roi. Article 2. — Au civil, les commissairesdu roi exerceront... | |
 | Council of Europe/Conseil de L'Europe - Political Science - 864 pages
...Ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les...général, et à faire exécuter les jugements rendus..." "Il n'ya pas de relation hiérarchique, au sens de l'existence d'un pouvoir, de donner des ordres,... | |
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Les officiers du ministère public sont agents du pouvoir exécutif auprès des tribunaux. Leurs fonctions consistent à faire observer, dans les jugements à rendre, les lois qui intéressent l'ordre général, et à faire exécuter les jugements rendus. 
