 | Westphalia (Kingdom). - 1809 - 716 pages
...leur commune portant qu'ils ne sont point imposés; <,; b) un certificat d'inUJgence' à eux'délirré par le maire de la commune de leur domicile, ou par...et approuvé par le Préfet de leur département. L'amenda »ега епсоигия toii.tes les fois que le$ recourans succombeioot dans leur recours.-... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...ne sont point imposées ; a°. un certifi« cat d'indigence à elles délivré par le maire de la n commune de leur domicile ou par son adjoint , visé...approuvé par le préfet de leur « département. » Art. 4ai. • Les condamnés, même en matière cor-^ « rectionneile on de police, à une peine... | |
 | Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...2°. un certificat d'indigence à elles de» livré par le maire de la commune de leur domi» eile ou par son adjoint, visé par le sous-préfet » et approuvé par le préfet de leur département» (Même Corle , art. 4ao.) » Les condamnés , même en matière correc» tionnclle ou de police , à... | |
 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...portant qu'ils ne sont point imposés; 3° un certificat d'fndigcnce à eux délivré par le maire Je la commune de leur domicile, ou par son adjoint, visé...et approuvé par le préfet de leur département. .• do contrainle par corps à la requête et dans l'intérêt des particuliers ne pourra être accordée... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...cassation : 1° un extrait du rôle des contributions , constatant qu'elles paient moins de six francs, nt eu poursuivre l'exécution que huit jours après...ou au domicile de l'héritier. FAILLITE. C, Coin. CERTIFICATS D INSCR11TIOXS HYPOTHÉCAIRES. C. Civ. 2196. Les conservateurs des hypothèques sont tenus... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...certificat d'indigence délivré par le maire de la commune du domicile de celui qui recourt en cassation ou par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet du département. ll faut que le certificat soit délivré à une époque rapprochée du pourvoi en... | |
 | J. M. Legraverend - 1839 - 562 pages
...accompagné d'un certificat d'indigence délivré par le maire de la commune du domicile de l'impétrant ou par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet du département (art. 420, C. crim.) (5); et la Cour de cassation a même jugé que si la loi dispense... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...cassation, 1° un extrait du rôle de» contributions, constatant qu'elles payent moins de six francs, on un certificat du percepteur de leur commune, portant...sous-préfet et approuvé par le préfet de leur département (2). — 1° Les condamnés en matière criminelle. On devait, dans une matière aussi grave, ne pas... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...cassation, — 1° un extrait du rôle des contributions constatant qu'elles paient moins de six francs, 32. — /. cr. 149, 186, 476. «»l*. Les condamnations...d'après les règles établies par le Code civil. C. 11 déparlement. 7. cr. 426. — T. cr. 159. 4*1. Los condamnés, même en matière correctionnelle ou... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...qu'elles ne sont point imposées; — 2" un certificat ilfydigence à elles délivré par le mairede ent de ces dettes empêche la saisie. — Co. 231....bâtiment est censé prêta faire voile lorsque le c I. cr. 426. -T. cr. 159. 421 . Les condamnés, même en matière correctionnelle ou de police, à une... | |
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Seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation, 1° un extrait du rôle des contributions, constatant qu'elles paient moins de six francs, ou un certificat du percepteur de leur commune, portant qu'elles... 
