 | Paul Vial - 1863 - 68 pages
...cassation : 1° un extrait du rôle des contribulions constatant qu'elles paient moins de six francs, ou un certificat du percepteur de leur commune portant...le sous-préfet et approuvé par le préfet de leur déparlement. » (2) Code d'inst. crim. Art. 165 : « Le ministère public et la partie civile poursuivront... | |
 | Charles Berriat-Saint-Prix - 1865 - 598 pages
...cassation : 1° un extrait du rôle des contributions constatant qu'elles paient moins de six francs, ou un certificat du percepteur de leur commune portant...et approuvé par le préfet de leur département. » Cet article ne met pas le ministère public au rang des agents dispensés de l'amende , mais il... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...cassation, 1? un extrait du rôle des contributions constatant qu'elles paient moins de six francs, ou un certificat du percepteur de leur commune portant...et approuvé par le préfet de leur département. — T. Cr. 1«, art. 159 s. Авт. 421. Les condamnés, même en matière correctionАвт. 418. Cuando... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...cassation, 1° un extrait du rôle des contributions, constatant qu'elles paient moins de six francs, ou un certificat du percepteur de leur commune, portant...et approuvé par le préfet de leur département. 421. Les condamnés, môme en matière correctionnelle ou de police, à une peine emportant privation... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...imposées; 2° un certificat d'indigence à elles délivré par le maire de la commune de )cur domicile on femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans — T. crim. 459. 421. Les condamnés, même en matière correctionnelle on de police, à une peine... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...n'était point imposé ; 2° par un certificat d'indigence délivré par le maire de la commune de son domicile ou par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet de son département. Et, dans ce cas, la contrainte n'avait pas de raison d'être : elle n'était plus... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...n'était point imposé ; 2° par un certificat d'indigence délivré par le maire de la commune de son domicile ou par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet de son département. Et, dans ce cas, la contrainte n'avait pas de raison d'être : elle n'était plus... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...imposées ; 2° un certificat d'indigence à elles délivré par le maire de la commune de leur domicile on par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet de leur département. 421. Les condamnés, même en matière correctionnelle ou de police, à une peine emportant privation... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 636 pages
...rôle des contributions constatant qu'elles payent moins de 6 fr. , ou un certificat du percepteur do leur commune , portant qu'elles ne sont point imposées;...d'indigence, dans l'une comme dans l'autre matière. 688. Ainsi , pour constater l'indigence, deux choses sont nécessaires : 1° un extraitdu rôle des... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...extrait du rôle des contributions constatant qu'elles pnyent moins de six francs, ou un certificat de percepteur de leur commune, portant qu'elles ne sont...et approuvé par le préfet de leur département. En matière de simple police, la loi du 22 juillet 1867 fixant seulement le maximum de la durée de... | |
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Seront néanmoins dispensées de la consigner celles qui joindront à leur demande en cassation, 1° un extrait du rôle des contributions, constatant qu'elles paient moins de six francs, ou un certificat du percepteur de leur commune, portant qu'elles... 
