L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... Traité de la législation criminelle - Page 64by Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...publique s'éteint p;ir la mort du coupable. L'action civile peut être exercée contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique; elle peut aussi l'être séparément; mais, dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définiiivemenrsur... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...temps et devant les mômes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais , Y [ JR ! Cp t Q` / F A, ) ք l ,[ <p ^ gv +) . ], 7 définitivement sur l'action publique intentée avant, ou pendant la poursuite de l'action civile.... | |
| Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...s'éteint par la mort du coupable; l'action civile peut être exercée contre les héritiers. Art. 8. « L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes Î 'uges que l'actiou publique. Elle peut aussi "èlre séparément; mais, dans ce cas, l'exercice... | |
| Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...tems et devant les mêmes juges que Taction publique. Elle peut aussi l'être séparément; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique , intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile,... | |
| 1810 - 602 pages
...plainte. C'est en cet état qu'excipant de l'article 8 du Coda du 3 brumaire an 4» ainsi conçu : «l'action civile » peut être poursuivie en même...publique ; elle peut » aussi l'être séparément ; mais , dans ce cas , l'exercice en est suspendu., tant qu'il n'a pas été prononcé sur l'action... | |
| Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...résulte des dispositions particulières du Gode d'instruction criminelle, .que' voici : • Art. 3. ce L'action civile peut être poursuivie', en même temps et devant les mêmes juges q«« l'action publique. » Elle peut aus$i l'être séparément! Dans ce ca&l'ex«rcice en est suspendu... | |
| France - 1829 - 1512 pages
...réglé au livre II, titre VII, chapitre V de la prescription. Ann. marit. I," Partie. 1829. 43 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononce définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...par la prescription , ainsi qu'il est réglé au livre 2 , titre 7 , chap. 5 , De la prescription. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps...est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. 4-... | |
| France - 1822 - 802 pages
...II , tit. VII , chap. V, de la Prescription. 3. L action civile peut être poursuivie en même teins et : devant les mêmes juges que l'action publique....L'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est stisPmiii , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur action publique intentée avant... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823 - 832 pages
..., pour la réparation du dommage,, peut être exercée contre le prévenu et contre ses héritiers. L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; mais dans ce cas, l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement... | |
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