...PRESCRIPTION. • « ART. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les menu juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exerciw en est suspendu, tant qu'il n'a \>as été prononcé déQnitivement sur l'action publique...

...prescription, ainsi qu'il est réglé au livre II, titre VU, chapitre V, de la Prescription n (art. 2, ib.). v. L'action civile peut être poursuivie en même temps...en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile »...

...tendant à cette condamnation, l'action en exclusion pourra, comme l'action en réparation du dommage, être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, aux, termes de l'art. 3 du Code d'iustr. crini. ni T. 111. a» 37 6»».) adve,'naiquTnc°rS[±- doit...

...Des rapports entre faetion publique et l'aetion eivile intentée séparément. 976. L'aetion eivile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'aetion publique; elle peut l'être aussi séparément. Dans ee dernier eas, l'exereiee en est suspendu,...

...principale contre un prévenu ; Que l'article 3 du Code d'instruction crim. , dispose formellement que l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique, d'où suit que le juge correctionnel ne peut connaître de l'action civile qu'accessoirement à l'action...

...verjaring te niet, zooals bij het tweede boek, VIIe titel, Ve hoofdstuk van Verjaring wordt geregeld. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps...Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exereice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement surl'action publique...

...une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert île ce dommage ; Et l'art. 5 : L'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique; Attendu qu'il résulte de ces articles, combinés avec les art. 191 et 212 du code d'inslructiou criminelle,...

...concerne, en pareil cas, la compétence, trois propositions certaines dans notre droit criminel : 1° L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique (art. 3 Instr. crim.); 2° Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspen...

...titre préliminaire du code de procédure pénale, à ceux qui ont souffert de ce dommage et pouvant être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; Qu'ils sont également recevables d'après l'article 4 à porter leur action devant les tribunaux civils...

...appel lorsqu'il ya lieu. 80. Lorsqu'il ya action criminelle ou correctionnelle contre l'hôtelier, l'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges. G. inst. crim., 3 ; G. pén., 74. — Elle peut aussi être intentée séparément. 81. Preuve. —...