...famille et de leur suite. Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avions point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur. Le principe que vous posez aujourd'hui souffre, dit-on, des exceptions. Soit : mais qu'avions-nons...

...Portalis) répondit, le 35 frimaire an X, en ces termes : « Ce » qui regarde les ambassadeurs appartient au » droit des gens. Nous n'avons point à nous en » occuper dans une loi qui n'est que de ré» gime intérieur. » Aucune autre disposition législative n'ayant réglé cette matière, elle...

...22 messidor an X11I, art. i".) disait Portalis père, « ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens : nous n'avons point à nous en...occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur '. » De là il suit que l'article 14 du Code ne dispose que pour les obligations contractées envers...

...art. \".\ disait Portalis père, « ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des cens : nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur ' . » De là il suit que l'article 14 du Gode ne dispose que pour les obligations contractées envers...

...famille et de leur suite. Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avions point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur. Le principe que vous posez aujourd'hui souffre, dit-on, des exceptions. Soit: mais qu'avions-nous besoin...

...parlé des ambassadeurs, de leur famille , de leur suite -, ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avons point à nous en occuper...dans une loi qui n'est que de régime intérieur. » Le principe que vous posez aujourd'hui souffre, dit-on, des exceptions. Soit, mais qu'avons-nous...

...thermidor an ix , et M. Portalis en a expliqué le motif : « Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avons point à nous en occuper...dans une loi qui n'est que de régime intérieur. » M. Grenier répéta, dans son rapport au Tribunal, « que la règle établie par l'art. 3 du C....

...d'Etat, upon a suggestion of the elder Portalis, that " ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens; nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur."(Z) Therefore, the 14th article of the Code only provides for obligations contracted between...

...d'Etat, upon a suggestion of the elder Portalis, that " ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens; nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur."(Z) Therefore, the 14th article of the Code only provides for obligations contracted between...

...reproduit, et que M. Portalis exprimait en ces termes : «Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens ; nous n'avons point à nous en...dans une loi qui n'est que de régime intérieur. » — D'où il ressort que notre législateur s'est tenu à dessein dans les généralités ou s'est...