 But this article was rejected by the Conseil d'Etat, upon a suggestion of the elder Portalis that " ce " qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens ; " nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui " n'est que de régime intérieur...  Traité de la législation criminelle - Page 98by Jean Marie Le Graverend - 1832Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1864 - 836 pages
...parlé des ambassadeurs, clé leur famille et de leur suite. Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avons point à nous en occuper dans excepti place naturelle dans les matières particulières auxquelles elle se rapportent? Chaque fois... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Consular law - 1881 - 716 pages
...gouvernement, M. Portalis, répondit de la manière suivante : « Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avons point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur ». Voir: Travaux préparatoires du code civil, t. VII, p. 15. L'immunité de la juridiction civile,... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1882 - 784 pages
...d'Etat, upon a suggestion of the elder Portalis that " ce " qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens ; " nous n'avons point à nous en...dans une loi qui " n'est que de régime intérieur " (o). Therefore the 14th article of the Code only provides for obligations contracted between a French... | |
 | Henri Coulon - Diplomatic and consular service - 1889 - 172 pages
...famille et de leur suite; ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avions pas à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur..' -» : Fenet, t. 6, p. 266 : Locré, Législ., t. I, p. 478. — Enfin, Maleville fait observer qu'il... | |
 | P. de Paepe - Conflict of laws - 1894 - 320 pages
...et de leur suite. Ce qui regarde les ambassadeurs « appartient au droit des gens. Nous n'avions pas à nous « en occuper dans une loi qui n'est que de régime inté« rieur (2). » 5ft. Cependant le second projet du titre préliminaire du code civil contenait... | |
 | Dēmētrios I. D. Drosos - 1908 - 158 pages
...famille et de leur suite. Ce qui regarde les ambassadeurs appartient au droit des gens. Nous n'avions point à nous en occuper dans une loi qui n'est que de régime intérieur. «Fred. Portalis, Discours, rapports et travaux inédits sur le code civil par Jean Portalis, 1844,... | |
 | P. Damiron - Courts - 1908 - 140 pages
...X, répondit : « Ce qui régit les ambassadeurs appartient « au droit des gens, nous n'avons pas à nous en « occuper dans une loi qui n'est que de régime inté« rieur (1). » Le décret de l'an II est donc resté le seul fondement positif des privilèges... | |
 | 1844 - 410 pages
...qui regarde les ambassadeurs, disait Portalis, lors de la discussion de l'art. 8 C. civ., appartient au droit des gens. Nous n'avons point à nous en occuper...dans une loi qui n'est que de régime intérieur. ° L'inviolabilité des agents diplomatiques a été sanctionnéeparplusieursarrèts. — Dali., n.... | |
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