 | Delacroix (M., Jacques-Vincent) - Constitutional history - 1791 - 454 pages
...exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dan» le cas d/arreftation autorifés par la loi, conduira, recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement & légalement défigné j & tout gardien ou geolier qui contreviendra aux difpofitions des articles... | |
 | France - Constitutional history - 1791 - 174 pages
...d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter on citoyen; ou Quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira , recevra OJ retiendra on citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés...publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles XIV et XV ci-dessus , seront coupables du crime... | |
 | François Marie de Kerverseau - 1792 - 360 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque, mêmedans les cas d'arroftation autorifes par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement &, légalement défigné; & tout gardien ou, geolier qui contreviendra aux difpofitions des articles... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; toute personne qui , dans le cas d'arrestation autorisé par la loi , conduira , recevra ou retiendra un citoyen dans un lieu de détention non publiquement et non légalement désigné ; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...d'arrestation , qui donnera, signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen j ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés...publiquement et légalement désigné; et tout gardien ou geolier qui contreviendra aux dispositions des articles i4et ID ci-dessus, seront coupables du trime... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 498 pages
...d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter Tordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même dans les cas d'arrestation autorisés...loi , conduira , recevra , ou retiendra un citoyen clans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné ; et tout gardien ou geôlier... | |
 | Aignan (M., Étienne) - Jury - 1822 - 368 pages
...d'arrestation , qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen ; ou quiconque . même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou retiendra nn citoyen dans un lieu de détention non publiquement et légalement désigné, et tout gardien ou... | |
 | Étienne Aignan - Jury - 1822 - 360 pages
...!i.;. '..J • donnera , signera , exécutera ou fera' exécuter 1 ordre d arrêter un citoyen; où quiconque , même dans les cas d'arres'tation autorisés par la loi , conduira , recevra, OU retieridra rin citoyen dans un Heii d« détention non publiqUentent et légalement désigné, et tout... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...quiconque dans le cas même d'arrestation autorisée parla loi, conduira, recevra ou retiendra «n individu dans un lieu de détention, non publiquement "et légalement désigné, et tout gardien qui contreviendra aux dispositions des articles précédens, seront poursuivis, comme coupables du... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée... 
