 | France - Law - 1810 - 820 pages
...de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du...ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout sauf les peines plus graves , s'il y a crime de faux. S. IL Abus de confiance.... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins , et de irois mille francs au plus. » Le coupable pourra être, en outre, à compter du...moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux ». (C. p.,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...moins, de cinq ans au j>l LIS, et dîme amende depuis cinquante francs à trois mille francs; il pourra, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, être interdit, pendant cinq ans au moins, et dix 9.0.3 au plus , des droits mentionnés eu l'article... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de cinq ans au plus , et d'une amende de cent un francs au moins et de trois mille francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du...dix Ans au plus, des droits mentionnés en l'article 4 2 du présent Code ; le tout sauf les peines plus graves , s'il ya crime de faux. $ II. Attu de confanct.... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...francs. » Article trois cent soixante-quatorze : « Dans tous les cas , le » calomniateur sera , à compter du jour où » il aura subi sa peine, interdit...ans au plus, des » droits mentionnés en l'article quarante» deux du présent code. » Article quarantedeux. « Les tribunaux, jugeant correctionj> ncllcmcnt... | |
 | Europe - 1819 - 426 pages
...le calomniateur sera, M à compter du jour où il aura subi sa peine, inter» dit, pendant cinq ans au moins, et dix ans au » plus , des droits mentionnés en l'article £2 du Code pénal. Or l'article 4» est le développement de l'article g , qui porte: les peines en... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...d'une amende de cent francs à trois mille franc*. 3?4- Dans tous les cas , le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit,...moins et dix ans au plus , des droits mentionnés tn l'article ^'i du présent Gode. ЗуЗ. Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 620 pages
...pourront être de plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine , interdits , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 dudit Code. « Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés... | |
 | Saint-Edme - Punishment - 1824 - 536 pages
...fr. au moins, et de 3ooo fr. au plus. Le coupable peut être en outre, à compter du jour où il a subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins...dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article t\z du Code pénal, le tout sauf les peines plus graves s'il ya crime de faux. —Quiconque trompe... | |
 | 1854 - 792 pages
...cinq ans au plus, et d'une amende de cinqnanle francs au moins et de trois mille francs au plus. « Le coupable pourra être, en outre, à compter du...moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art- 42 du présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. » 1° Etre... | |
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Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés... 
