 | 1845 - 438 pages
...an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. ° Le coupable pourra être en outre, à compter du jour...moins et dix ans au plus des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. 7. — En... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...cinq ans au plus, et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre , à compter du jour où il aura...peine , interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus dee droits mentionnés en l'art. 45 du c. pén. ( art. 405 et 407 c. pén.). Enfln il est... | |
 | 1845 - 560 pages
...de 50 fr. au moins et 5,000 ir . an plus. • Le coupable (ajoute le même arlicle, 2' paragraphe) pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, inlerdil pendant cinq ans, dix ans au plus, des droits mentionnés à l'art. 42, etc. » L'art. 435... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 636 pages
...fr. au plus. • Le coupable (ajoute le même article 2e paragraphe) pourra être en outre, à compKr du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans, dix ans au plus, des droits mentionnés à l'art. 43, etc. » L'art. 425 peut être regardé comme... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...de 50 fr. au moins et de 3,000 francs au plus. — Le coupable pourra être, en outre, àcoinpterdu jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins cl dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code : le tout sauf les peines... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...au moins et de « trois mille franes au plus. Le cou« pable pourra être, en outre, à comp« ter du jour où il aura subi sa peine, • interdit, pendant...cinq ans au moins « et dix ans au plus, des droits men« tionnés en l'art. 42 du présent Code : a le tout, sauf les peines plus graves, « s'il ya crime... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de vingt cinq francs. Le coupable pourra être, en outre, à compter du...ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , le tout sauf les peines plus graves , s'il ya crime de faux (Art. 406 du Code pénal).... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...mois, et l'amende de cinquante francs à deux mille francs. Dans tous les cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit...moins, et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du code pénal. Cette disposition est commune à la calomnie envers les particuliers et celle... | |
 | 1854 - 794 pages
...mille franc* an plus. « Le coupable pourra ôtre, en outre, à compter du jour où il aura subi ga peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art- 42 du présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. » (t) Le... | |
 | Paul Boiteau d'Ambly - Card games - 1854 - 432 pages
...pourront être , de plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. » De la législation générale du jeu le passage est facile à la législation... | |
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Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés... 
