 | Law - 1859 - 914 pages
...aux lois de police qui régissent le lieu dans lequel ils sont reçus, les gens de leurs équipages sont également justiciables des tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, mime a bord, envers des personnes étrangères & l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...dans un port de l'État, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où ils est reçu ; Que les gens de son équipage sont également...du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | P.A. Quinet - 1819 - 596 pages
...qui touche aux intérêts de l'état. « Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...des tribunaux du pays , pour les délits qu'ils y commettent, même à bord envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...; ii Qu'ainsi , le vaisseau neutre admis dans un port de l'état , est de plein droit soumis .1 n\ lois de police qui régissent le lieu où il est reçu;...justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y commettait, même à bord, envers des personnes étrangères ù l'équipage, ainsi que pour les conventions... | |
 | France - Law - 1836 - 462 pages
...l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un Juni de l'Etat «st de plein droit soumis aux ois de police qui régissent le lieu où il est reçu...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | France - France - 1836 - 462 pages
...saurait dessaisir la juridiction territoriale, pour tout ce qui touche aux intérêts de l'Etat; Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage , ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...ce qui touche aux intérêts de l'État; Qu' ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l' Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que.pour les conventions civiles... | |
 | France - 1839 - 570 pages
...qui touche aux intérêts de l'état; — Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'état, est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent...tribunaux du pays pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord, envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
 | Law - 1864 - 662 pages
...de •TEiaf , est de plein droit soumis aux lois de police, qui 'régissent Ie lieu oü il est reen; les gens de son équipage »sont également justiciables...du pays pour les //délits, qu'ils y commettraient , même è bord onvers des '/personnes étrangères ft l'équipage, aiiui que pour les con'/ventions... | |
 | Jean-Marie Pardessus - Commercial law - 1842 - 638 pages
...contient l'exposé des principes admis en France sur cette matière. Il déclare qu'un navire étranger est, de plein droit, soumis aux lois de police qui...du pays, pour les délits qu'ils y commettraient, même à bord , envers des personnes étrangères à l'équipage, ainsi que pour les conventions civiles... | |
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Qu'ainsi le vaisseau neutre admis dans un port de l'Etat est de plein droit soumis aux lois de police qui régissent le lieu où il est reçu ; Que les gens de son équipage sont également justiciables des tribunaux du pays, pour les délits qu'ils y... 
